Récupération charges locatives et TEOM.
spollet
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour cette année 2011 ainsi que les 200 derniers jours de 2010 (j'ai emménagé dans ce logement le 15 juin 2010).
Fin 2010 il ne m'a pas réclamé la TEOM 2010, est-il en droit de le faire cette année, en sus de la TOEM 2011 ?
Je ne trouve pas plus de précisions concernant les délais de récupération dans le décret fixant les charges récupérables (dont la TOEM fait parti) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=600803947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Mon propriétaire me réclame la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour cette année 2011 ainsi que les 200 derniers jours de 2010 (j'ai emménagé dans ce logement le 15 juin 2010).
Fin 2010 il ne m'a pas réclamé la TEOM 2010, est-il en droit de le faire cette année, en sus de la TOEM 2011 ?
Je ne trouve pas plus de précisions concernant les délais de récupération dans le décret fixant les charges récupérables (dont la TOEM fait parti) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=600803947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Merci pour vos réponses.
Cdt,
A voir également:
- Récupération charges locatives et TEOM.
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
"Fin 2010 il ne m'a pas réclamé la TEOM 2010, est-il en droit de le faire cette année, en sus de la TOEM 2011 ? "
Oui, les charges sont récupérables sur les 5 dernières années.
Cordialement
"Fin 2010 il ne m'a pas réclamé la TEOM 2010, est-il en droit de le faire cette année, en sus de la TOEM 2011 ? "
Oui, les charges sont récupérables sur les 5 dernières années.
Cordialement
Bonjour
dans votre cas, pour 2010 = TEOM a payer a partir du 15/06/2010 sur justificatif (T.F propriétaire)
pour 2011 vous devez la payer en totalité sauf si vous déménager avant le 31 décembre 2011.
Le propriétaire est en droit de vous en demander le paiement a la réception de sa T.F ou en fin d'année pour la régularisation des comptes. Cepandant dans la plupart des cas, la TEOM est payé a part des charges annuelles.
Cordialement
dans votre cas, pour 2010 = TEOM a payer a partir du 15/06/2010 sur justificatif (T.F propriétaire)
pour 2011 vous devez la payer en totalité sauf si vous déménager avant le 31 décembre 2011.
Le propriétaire est en droit de vous en demander le paiement a la réception de sa T.F ou en fin d'année pour la régularisation des comptes. Cepandant dans la plupart des cas, la TEOM est payé a part des charges annuelles.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...