Caution solidaire
CLDREN
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30 oct. 2011 à 09:19
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 30 oct. 2011 à 09:53
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marquis de carabas
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30 oct. 2011 à 09:49
30 oct. 2011 à 09:49
Bonjour CLDREN,
Vous indiquez que votre fille a remis cette "caution solidaire" a son propriétaire....
C'est par conséquent un engagement de caution qui porte sur un bail locatif consenti a votre fille....
L'engagement de caution doit être écrit.
Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. (Ce qui est votre cas)
Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé ; a priori c'est d'un acte séparé dont il est question, ce qui ne change rien au fond
Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé.
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Ceci étant dit, un engagement de caution doit être formalisé de façon très spécifique...Au risque de le voir annulé par un Juge....
Si tous les éléments requis ont étés respectés par vous lors de la rédaction manuelle....
Bien sûr ! Il est juridiquement valable
Bien cordialement
Vous indiquez que votre fille a remis cette "caution solidaire" a son propriétaire....
C'est par conséquent un engagement de caution qui porte sur un bail locatif consenti a votre fille....
L'engagement de caution doit être écrit.
Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. (Ce qui est votre cas)
Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé ; a priori c'est d'un acte séparé dont il est question, ce qui ne change rien au fond
Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé.
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Ceci étant dit, un engagement de caution doit être formalisé de façon très spécifique...Au risque de le voir annulé par un Juge....
Si tous les éléments requis ont étés respectés par vous lors de la rédaction manuelle....
Bien sûr ! Il est juridiquement valable
Bien cordialement
GrandCaribou
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30 oct. 2011 à 09:53
30 oct. 2011 à 09:53
Bonjour,
Voici un exemple d'acte de cautionnement :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_acte_de_cautionnement.php
Si c'est ce document que vous avez remis à votre fille, alors oui bien sûr, il a une valeur juridique. Il est étonnant que le bailleur de votre fille n'ait pas vérifié votre solvabilité (fiche de paie, avis d'imposition).
Cordialement
Voici un exemple d'acte de cautionnement :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_acte_de_cautionnement.php
Si c'est ce document que vous avez remis à votre fille, alors oui bien sûr, il a une valeur juridique. Il est étonnant que le bailleur de votre fille n'ait pas vérifié votre solvabilité (fiche de paie, avis d'imposition).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2011 à 09:50