Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment rompre un PACS

philou -  
 forma -
Bonjour,

Je voudrais savoir comment rompre un PACS

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour
voir ce site:
http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses
rompre les liens juridiques avec mon père
annlo -
annlo -

3 réponses