La reversion ex-mari lors du dèces lors Pacs
Mamiline
-
28 oct. 2011 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 oct. 2011 à 15:40
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 oct. 2011 à 15:40
A voir également:
- La reversion ex-mari lors du dèces lors Pacs
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
28 oct. 2011 à 15:40
28 oct. 2011 à 15:40
Bonjour..
Les règles ont été modifiées il n'y a pas très longtemps:
La Pension de Reversion n'est plus impactée par un remariage ni à fortiori par un PACS ou un concubinage..
Voir ici les conditions:
https://www.service-public.fr
A+
Les règles ont été modifiées il n'y a pas très longtemps:
La Pension de Reversion n'est plus impactée par un remariage ni à fortiori par un PACS ou un concubinage..
Voir ici les conditions:
https://www.service-public.fr
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...