Le vendeur refuse de signer notre compromis.

LOLITA - 29 oct. 2011 à 12:19
 bulou - 29 oct. 2011 à 17:49
Bonjour,

Nous avons signé un compromis au prix du mandat, le jour ou le vendeur devait signer notre compromis, il en a en fait signé un autre, sans aucune explication et avec notre agence.
Nous avons été sous le choc et nous avons saisi un avocat et nous avons assigné le propriétaire et l'agence car nous avions entrepris des démarches de crédit, de conseil juridique et nous avions déposé chez le notaire notre dépôt de garantie.

Est ce que des cas similaires ont abouti en justice et quel a été le verdict??

Merci d'avance pour vos futures réponses.....qui seront forcement une aide pour nous.
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kasom
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29 oct. 2011 à 12:24
Bonjour

En fait vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause sauf si l'agence était habilitée à signer le compromis pour le compte du vendeur ( ce qui est très rare )

en effet, une offre au prix du mandat peut être refusée par le vendeur , seule l'agence pourrait prétendre à des dommages et intérêts , pas l'acheteur
le vendeur n'est engagé par une offre de vente que s'il la met en direct dans les journaux ou sur internet par ex , sans intermédiaire
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