Le vendeur refuse de signer notre compromis.

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis au prix du mandat, le jour ou le vendeur devait signer notre compromis, il en a en fait signé un autre, sans aucune explication et avec notre agence.
Nous avons été sous le choc et nous avons saisi un avocat et nous avons assigné le propriétaire et l'agence car nous avions entrepris des démarches de crédit, de conseil juridique et nous avions déposé chez le notaire notre dépôt de garantie.

Est ce que des cas similaires ont abouti en justice et quel a été le verdict??

Merci d'avance pour vos futures réponses.....qui seront forcement une aide pour nous.

kasom · Accepted Answer

Bonjour

En fait vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause sauf si l'agence était habilitée à signer le compromis pour le compte du vendeur ( ce qui est très rare ) 

en effet, une offre au prix du mandat peut être refusée par le vendeur , seule l'agence pourrait prétendre à des dommages et intérêts , pas l'acheteur 
le vendeur n'est engagé par une offre de vente que s'il la met en direct dans les journaux ou sur internet par ex , sans intermédiaire

bulou · Answer

bonjour 

le vendeur avait il signé ainsi que vous même au préalable une offre d'achat à ce prix .si oui un procès peut aboutir car vous étiez d'accord sur la chose et le prix et le vendeur doit poursuivre la vente.

si vous êtes allé directement au compromis la réponse de KASOM  vous dit tout 
vous ne pouvez pas obliger le vendeur à signer

LOLITA · Answer

Merci boulu!


Nous étions au prix du mandat et au prix de l'annonce immobilière soit 220 000 euro.
de ce fait l'agence nous a renvoyé le compromis par LRAAR, que nous avons retourné, signé par LRAAR.

Sauf que le vendeur devait signer notre compromis le samedi matin, et que le samedi en question il a signé un autre compromis avec notre propre agence alors qu'il savait que notre dépôt de garantie était chez notre notaire et que nous avions fait notre demande de crédit et entrepris des frais chez un conseillé juridique et un courtier.
Nous avons été mis directement et sans aucune démarche préalable devant le fait accompli! pourquoi??? Nous pensons fortement à un dessous de table.....
Car l'agence et le vendeur son amis et que le nouvel acquéreur a pu leur proposer cela.

LOLITA · Answer

Boulu,

Nous n'avons pas signé d'offre préalable, simplement le compromis.

lbigaret · Answer

Visiblement Lolita il n'y a que vous qui avez signé quelque chose donc comme cela a été dit par Kasom et Bulou vous n'avez rien à espérer sur le plan juridique.

LOLITA · Answer

Pourtant, notre avocat et notre notaire indique que nous sommes sur une vente parfaite....?

Y a t il eu des cas similaires au notre, et puis pourquoi le vendeur refuserait de signer alors que nous sommes au prix de l'annonce, c'est un refus de vente....non?

N'y a t il pas un avocat sur ce forum qui puisse nous indiquer une issue plus positive??

LOLITA · Answer

Merci beaucoup de m'apporter ce types de réponses, car je pense que nous avons un espoir étant donné que nous sommes au prix de l'annonce. Ni plus, ni moins....
C'est super d'avoir recherché des cas aussi concrets....se rapprochant du notre.


Encore merci, je garde espoir!

Et j'espère juste que la justice fera son travail....

Je ne manquerais pas de vous informer de la suite des évènements.

bulou · Answer

rien a espérer sur le plan juridique  puisque le vendeur n'a rien signé .Ce n'est pas un refus de vente de la part du vendeur car le mandat donné à l'agence est un contrat d'entremise .l'agence présente un acheteur le vendeur décide .
J'espère pour vous que votre avocat est exceptionnel car votre position est a mon avis indéfendable .tenez nous au courant des suites de votre affaire svp et bonne chance !

Le vendeur refuse de signer notre compromis.

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