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1 réponse
Bonjour,
Article 681 du Code Civil : «Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les
eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire
verser sur le fonds de son voisin ».
Portée de cet article:
Cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains
voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions. Les eaux de pluie
tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire
des constructions soit sur la voie publique.
Toutefois un propriétaire peut acquérir le droit de déverser l'égout du toit sur le fonds
voisin par titre ou par prescription trentenaire.
Dans votre cas, la prescription trentenaire vous dispense de toute modification de la situation existante, sauf si vous voulez avoir de bons rapports avec votre voisin, et par exemple partager les frais d'intallation d'une gouttière s'évacuant sur votre terrain.
Article 681 du Code Civil : «Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les
eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire
verser sur le fonds de son voisin ».
Portée de cet article:
Cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains
voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions. Les eaux de pluie
tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire
des constructions soit sur la voie publique.
Toutefois un propriétaire peut acquérir le droit de déverser l'égout du toit sur le fonds
voisin par titre ou par prescription trentenaire.
Dans votre cas, la prescription trentenaire vous dispense de toute modification de la situation existante, sauf si vous voulez avoir de bons rapports avec votre voisin, et par exemple partager les frais d'intallation d'une gouttière s'évacuant sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...