Dossier de succession clos
adventure71
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29 oct. 2011 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2011 à 15:14
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1 réponse
condorcet
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29 oct. 2011 à 15:14
29 oct. 2011 à 15:14
es ce legal de clore la succession alors que les terrains ne sont pas vendus
Bien entendu.
Les héritiers peuvent conserver les biens immobiliers en indivision s'ils le souhaitent.
Aucune obligation de les vendre, ce qui ne signifie pas que la succession est "close" ce qui ne veut rien dire d'ailleurs.
Elle est "liquidée".
La mission du notaire étant terminée, il n'a pas en se préoccuper des suites et notamment de la gestion des biens.
Bien entendu.
Les héritiers peuvent conserver les biens immobiliers en indivision s'ils le souhaitent.
Aucune obligation de les vendre, ce qui ne signifie pas que la succession est "close" ce qui ne veut rien dire d'ailleurs.
Elle est "liquidée".
La mission du notaire étant terminée, il n'a pas en se préoccuper des suites et notamment de la gestion des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...