Dossier de succession clos
adventure71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes plusieurs a avoir herité d une tante
nous avons reçu du notaire une certaine somme dont ass vie
je viens de recevoir les impots fonciers de terrains appartenant a ma tante
les autres heritiers n ont rien reçu
nous n avions pas connaissance des ces terrains
j ai appelé le notaire pour lui demander de regler ces impots
il m a repondu que la succession etait close et qu il ny avait plus d argent
je lui ai donc demandé de regler les impots avec la location des terrains qu il devrait recevoir
es ce legal de clore la succession alors que les terrains ne sont pas vendus
merci la la reponse
nous sommes plusieurs a avoir herité d une tante
nous avons reçu du notaire une certaine somme dont ass vie
je viens de recevoir les impots fonciers de terrains appartenant a ma tante
les autres heritiers n ont rien reçu
nous n avions pas connaissance des ces terrains
j ai appelé le notaire pour lui demander de regler ces impots
il m a repondu que la succession etait close et qu il ny avait plus d argent
je lui ai donc demandé de regler les impots avec la location des terrains qu il devrait recevoir
es ce legal de clore la succession alors que les terrains ne sont pas vendus
merci la la reponse
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1 réponse
es ce legal de clore la succession alors que les terrains ne sont pas vendus
Bien entendu.
Les héritiers peuvent conserver les biens immobiliers en indivision s'ils le souhaitent.
Aucune obligation de les vendre, ce qui ne signifie pas que la succession est "close" ce qui ne veut rien dire d'ailleurs.
Elle est "liquidée".
La mission du notaire étant terminée, il n'a pas en se préoccuper des suites et notamment de la gestion des biens.
Bien entendu.
Les héritiers peuvent conserver les biens immobiliers en indivision s'ils le souhaitent.
Aucune obligation de les vendre, ce qui ne signifie pas que la succession est "close" ce qui ne veut rien dire d'ailleurs.
Elle est "liquidée".
La mission du notaire étant terminée, il n'a pas en se préoccuper des suites et notamment de la gestion des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...