Taxe foncière
bindou
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2004, je viens de constater que je paye la taxe foncière sur un local à usage professionnel, l'ancien propriétaire exerçait une profession libérale dans cette appartement. Personne ne nous a informé qu'il fallait faire une déclaration d'affectation; la personne qui m'a reçu au service des impôts m'a dit que c'est l'acquéreur qui aurait dû faire la démarche. Je viens de recevoir un dégrèvement pour l'année 2010 (-33%), que dois-je faire pour réclamer les années antérieures sachant que cela porte sur des sommes importantes.
j'ai acheté un appartement en 2004, je viens de constater que je paye la taxe foncière sur un local à usage professionnel, l'ancien propriétaire exerçait une profession libérale dans cette appartement. Personne ne nous a informé qu'il fallait faire une déclaration d'affectation; la personne qui m'a reçu au service des impôts m'a dit que c'est l'acquéreur qui aurait dû faire la démarche. Je viens de recevoir un dégrèvement pour l'année 2010 (-33%), que dois-je faire pour réclamer les années antérieures sachant que cela porte sur des sommes importantes.
1 réponse
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bonjour : vous pouvez essayer de voir avec le centre des impôts pour essayer de remonter sur au moins quelques années,
et aussi votre notaire qui aurait dû vous soulever le problème.
Regardez aussi sur votre acte pour voir ce qui est écrit.
qu'y a-t-il de porté exactement ???
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...