Taxe foncière
bindou
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 2004, je viens de constater que je paye la taxe foncière sur un local à usage professionnel, l'ancien propriétaire exerçait une profession libérale dans cette appartement. Personne ne nous a informé qu'il fallait faire une déclaration d'affectation; la personne qui m'a reçu au service des impôts m'a dit que c'est l'acquéreur qui aurait dû faire la démarche. Je viens de recevoir un dégrèvement pour l'année 2010 (-33%), que dois-je faire pour réclamer les années antérieures sachant que cela porte sur des sommes importantes.
j'ai acheté un appartement en 2004, je viens de constater que je paye la taxe foncière sur un local à usage professionnel, l'ancien propriétaire exerçait une profession libérale dans cette appartement. Personne ne nous a informé qu'il fallait faire une déclaration d'affectation; la personne qui m'a reçu au service des impôts m'a dit que c'est l'acquéreur qui aurait dû faire la démarche. Je viens de recevoir un dégrèvement pour l'année 2010 (-33%), que dois-je faire pour réclamer les années antérieures sachant que cela porte sur des sommes importantes.
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1 réponse
bonjour : vous pouvez essayer de voir avec le centre des impôts pour essayer de remonter sur au moins quelques années,
et aussi votre notaire qui aurait dû vous soulever le problème.
Regardez aussi sur votre acte pour voir ce qui est écrit.
qu'y a-t-il de porté exactement ???
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
et aussi votre notaire qui aurait dû vous soulever le problème.
Regardez aussi sur votre acte pour voir ce qui est écrit.
qu'y a-t-il de porté exactement ???
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
bindou
Merçi, le centre des impôts n'entend pas déroger à la réglementation c'est une année pour faire une réclamation. Sur l'acte, chapitre destination du local il est indiqué : habitation. je suppose que les services fiscaux n'ont pas fait la rectification.
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