Pension alimentaire au prorata??
pitchoune
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu aujourd'hui la décision du jaf en date du 20 octobre qui ordonne une PA de 100 € au père...ma question est la suivante: Mr devra t-il me payer la pension d'octobre en entière ou au prorata du 20 octobre au 31 octobre?...
ma deuxième question est la suivante s'il ne paye pas la pension à quelle date puis je deposer une plainte pour abandon de famille? je sais que c'est 2 mois et un jour mais est ce que ça part au 20 octobre ou au 1er octobre ?
merci de m'aider...
j'ai reçu aujourd'hui la décision du jaf en date du 20 octobre qui ordonne une PA de 100 € au père...ma question est la suivante: Mr devra t-il me payer la pension d'octobre en entière ou au prorata du 20 octobre au 31 octobre?...
ma deuxième question est la suivante s'il ne paye pas la pension à quelle date puis je deposer une plainte pour abandon de famille? je sais que c'est 2 mois et un jour mais est ce que ça part au 20 octobre ou au 1er octobre ?
merci de m'aider...
1 réponse
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Bonsoir
Si le juge n'a rien préciser concernant la pension (par ex, la pension sera du intégralement au mois d'octobre) , c'est donc au prorata
Pour la plainte pour abandon de famille, c'est deux mois (on va dire deux mois plein , donc partez de début novembre à début janvier 2012
Cependant, la saisie direct sur aliment est la meilleure solution, il n'est pas judicieux déja de penser à un dépot de plainte alors qu'on peut faire saisir la pension alimentaire, car les relations vont s'en ressentir et dans ces histoires, les enfants sont souvent au milieu (pensez y)
La législation juridique et financière évolue en permanence...