Droits à la succession apres emancipation
bruno900
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28 oct. 2011 à 19:25
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 oct. 2011 à 19:46
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jmp59
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28 oct. 2011 à 19:46
28 oct. 2011 à 19:46
Bonjour,
Les droits à la sucession n'ont aucun rapport avec le fait d'avoir été émancipé.
L'émancipation ne fait qu'établir de façon anticipée une situation qui l'aurait été automatiquement le jour de ta majorité
Les droits à la sucession n'ont aucun rapport avec le fait d'avoir été émancipé.
L'émancipation ne fait qu'établir de façon anticipée une situation qui l'aurait été automatiquement le jour de ta majorité
La législation juridique et financière évolue en permanence...