Restitution don manuel avant divorce

Question

Bonjour,

Mon épouse et moi avons décidé de vendre notre appartement puis de divorcer par consentement mutuel. 
Suite à cette vente, en accord avec Mme, j'ai pu récupérer 30000 euros provenant de 2 dons manuels effectués par un proche à mon nom au cours du mariage, ainsi que la moitié du "solde" restant, soit 30000 euros également.
J'aimerais savoir s'il est possible et intéressant (fiscalement) de faire à mon tour un don manuel de 30000 euros (à un autre proche), faisant ainsi en sorte que cette somme n'entre pas dans la liquidation?
J'imagine que c'est illégal...
Et je me demande ce que nous pouvons y gagner ou y perdre.
Je ne sais pas si je peux en parler ouvertement au notaire et à notre avocat (1 seul RV pour l'instant), je préfère prendre la température sur ce site car les échanges y sont généralement très fructueux, aussi tranchés que mesurés.
Merci à tous
Pat

condorcet · Accepted Answer

faisant ainsi en sorte que cette somme n'entre pas dans la liquidation? 
 Etant marié sous le régime légal de la communauté, cette somme obligatoirement puisée dans les avoirs de la communauté doit lui être restituée lors de sa liquidation dans le cadre du divorce.
 Prendre est une chose, emprunter en est une autre. dans le premier cas on conserve, dans le second on restitue !

patatoteros · Answer

Merci pour votre réponse mais je n'en comprends pas bien le sens, peut-être que ma question est mal formulée.
Je précise que le don manuel reçu en 2008 n'a pas été enregistré chez un notaire.
Ma question revient à savoir si je peux récupérer le don manuel reçu en 2008 sur le fruit de la vente de notre appartement (en accord avec Mme), sans avoir à le déclarer lors de la liquidation?
Merci de votre éclairage
Pat

condorcet · Answer

Oui. Je comprends mieux.
  Il n'y a aucun inconvénient à faire figurer cette reprise en deniers dans la liquidation de votre communauté.
  Le notaire indiquera seulement dans l'acte de liquidation, rubrique :
Reprises et récompenses
  "Madame ....X....., n'a aucune reprise à exercer dans la communauté.
  Monsieur....Y......., exerce une reprise en deniers d'un montant de 30000 € sur la communauté, dont  Madame ...X.... en reconnaît l'authenticité et la légitimité"

 Sans autre précision sur l'origine, cette question étant un règlement des comptes (pris dans son sens propre) entre époux et ne concernant qu'eux.

patatoteros · Answer

Merci, c'est très clair.
J'aurais une autre question concernant un rachat de soulte relatif à un autre appartement acheté en 2008, divisé en 2 studios loués depuis 2009.
Je me demande quels vont être les frais (notaire, tva, taxe sur la plus-value...) si je "rachète" la part de Mme, et dans quelle mesure il vaut mieux attendre le délai de 5 ans pour effectuer cette opération?
Au plaisir de vous lire,
Pat

condorcet · Answer

Je me demande quels vont être les frais 
 Les soultes versées dans le cadre d'un partage de communauté ne sont pas des "ventes" mais la conséquence du partage.
 Pas d'impôt sur la plus-value, pas de TVA lorsque l'immeuble se situe encore dans le champ d'application de cette taxe, mais un droit de partage de 1.1 % actuellement devant s'élever à 2.5% en 2012, honoraires du notaire (bien sûr), salaires du Conservateur des hypothèques et quelques frais annexes de fourniture de documents cadastraux et  hypothécaires notamment..

patatoteros · Answer

Que des bonnes nouvelles en somme!
Merci pour vos réponses rapides.
Bien cordialement 
Pat

Restitution don manuel avant divorce

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