Délai pour signature d'un CDI
Résolu
Didine77590
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai commencé lundi 24/10 dans ma société en CDI. Nous sommes le 28/10 et je n'est pas signé de contrat ni eu de DUE.
j'ai lu que pour un CDI ne pas avoir de contrat n'est pas grave et que si il n'était pas signé dans un certain laps de temps il n'y avait pas de préavis.
pouvez vous m'éclaircir ?
merci d'avance
j'ai commencé lundi 24/10 dans ma société en CDI. Nous sommes le 28/10 et je n'est pas signé de contrat ni eu de DUE.
j'ai lu que pour un CDI ne pas avoir de contrat n'est pas grave et que si il n'était pas signé dans un certain laps de temps il n'y avait pas de préavis.
pouvez vous m'éclaircir ?
merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme les propos de Tania.
Par contre conformément à la Directive 91/533CEE du Conseil du 14/10/1991 ( transposée en droit français par le Décret n° 94-761 du 31/08/1994), relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
Il est précisé à l'article 3 de cette Directive que l'employeur devra remettre au salarie dans les deux mois au plus tard après le début de son travail:
a) un contrat écrit contenant tous les éléments essentiels afférents à ce contrat.
Pouvez-vous nous donner l’article concernant cette loi ?
S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi
Cdlt