Fin de contrat de bail avant terme
gaet-girl
-
27 oct. 2011 à 20:01
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 27 oct. 2011 à 21:05
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 27 oct. 2011 à 21:05
A voir également:
- Fin de contrat de bail avant terme
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Fin de contrat nounou pour scolarisation - Forum licenciement
5 réponses
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
27 oct. 2011 à 20:13
27 oct. 2011 à 20:13
bonjour vous pouvez restez dans la maison il peu la vendre occupée
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 592
27 oct. 2011 à 20:18
27 oct. 2011 à 20:18
C'est un bail de 3 ans ? Si oui le bailleur peut vendre "occupé", le bail se poursuit normalement et vous n'avez aucun droit de préemption sur le bien.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 959
27 oct. 2011 à 21:04
27 oct. 2011 à 21:04
Votre propriétaire n'a pas le droit de mettre fin au bail avant la date initiale
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
kasom
Messages postés
32274
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 janvier 2025
8 826
27 oct. 2011 à 21:05
27 oct. 2011 à 21:05
Bonsoir
Si comme le demande lbigaret vous avez un bail de trois ans, il ne peut pas vous demander de partir avant l'échéance du bail, et s'il vous a fait une offre de prix, vous avez encore largement le temps de répondre
Envoyez lui quand même un courrier pour lui rappeler qu'il ne peut pas vous obliger à partir
Si comme le demande lbigaret vous avez un bail de trois ans, il ne peut pas vous demander de partir avant l'échéance du bail, et s'il vous a fait une offre de prix, vous avez encore largement le temps de répondre
Envoyez lui quand même un courrier pour lui rappeler qu'il ne peut pas vous obliger à partir
La législation juridique et financière évolue en permanence...