Facture EDF reçue pour une maison vendue

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Bonjour,

Ma tante étant décédée début 2009, sa maison a été vendue par le notaire dans le cadre de la succession fin 2009. Les factures jusqu'à cette date ont été payées.

Je reçois depuis juillet 2011 des menaces d'EDF me réclamant une facture de 380€ pour résiliation de contrat (sans autres précisions), maintenant envoyées à mon nom et adresse (alors que je ne fais pas partie des héritiers). Les héritiers de cette succession sont des personnes âgées et je ne voudrais pas devoir les impliquer là-dedans et les stresser.

Je suis certaine que cette facture ne correspond pas ni à des consommations restant avant la date de vente (maison inoccupée depuis octobre 2008, les factures sur estimation qui ont été payées étaient supérieures à la consommation réelle) ni à des abonnements (dans le pire des cas il pourrait rester 2 mois d'abonnement, mais c'était un compteur faible, la maison n'étant pas chauffée à l'électricité).

Je suppose que le notaire n'a pas fait arrêter l'abonnement lors de la vente, et que le nouveau propriétaire n'a fait mettre le compteur à son nom qu'en juillet 2011. Je ne vois pas d'autre explication.

J'ai déjà envoyé un courrier à l'EDF à ce sujet mais je n'ai pas eu de réponse autre que des menaces de procès. Ils ont quand même du plus ou moins la lire je suppose, puisque c'est à partir de cette date que j'ai reçu les courriers à mes noms et adresse. Il semble qu'ils aient déjà transmis le dossier à un service de recouvrement par huissier. Je n'ai évidemment aucune intention de payer, du fait des circonstances citées plus haut - par contre je vais faire une LRAR.

Je recherche une loi ou un règlement disant explicitement que l'acquéreur d'un bien immobilier doit assumer les factures d'électricité à partir de la date d'acquisition (je n'ai pas non plus de copie de l'acte de vente puisque je ne suis pas partie prenante dans la transaction) - afin d'appuyer l'argumentation...

Merci pour toute suggestion...

FB

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Bonjour,

"Je suppose que le notaire n'a pas fait arrêter l'abonnement lors de la vente, et que le nouveau propriétaire n'a fait mettre le compteur à son nom qu'en juillet 2011. Je ne vois pas d'autre explication. "

Vous supposez bien.

C'est quand le nouveau propriétaire a souscrit un contrat d'électricité que le contrat de votre tante a été résilié automatiquement.

Et la succession de votre tante est responsable des abonnements et consommations jusqu'à la résiliation du contrat. C'est bien le notaire (ou les héritiers une fois la succession terminée) qui auraient dû résilier le contrat. Ils ne l'ont pas fait.

Aucune loi n'existe pour obliger l'occupant d'un logement (propriétaire ou locataire) à assumer les dépenses d'électricité à compter du jour de l'acquisition ou du premier jour du bail.

Par contre, puisque vous n'êtes pas l'héritier de votre tante, envoyez une lettre de réclamation en RAR, leur expliquant que vous n'êtes pas concerné par cette facture, sans mentionner pour autant les noms des héritiers. A EDF de se débrouiller pour les trouver.

Ou alors, si vous aviez relevé le compteur d'électricité lors de la vente, et que ce relevé est noté quelque part, envoyez une photocopie de l'acte de vente avec ce relevé.

Sans réponse d'EDF sous deux mois ou si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez saisir le Médiateur de l'Energie sur son site internet.
Merci Énergizor - si aucune loi n'existe dans ce sens cela explique pourquoi je n'en ai pas trouvé !
Je m'étonne quand même que le notaire ne s'en soit pas occupé (je ne pense pas non plus qu'il y ait d'état des lieux). La succession n'était pas réglée lors de la vente, donc c'est lui qui devait s'en occuper je pense. À sa décharge je m'étais occupée de faire supprimer les abonnements de téléphone - eau - gaz dans la semaine suivant le décès - mais il fallait bien laisser l'électricité et je lui ai transmis tous les comptes et documents pour qu'il règle la succession donc nous n'avions même plus les références du compte.

Je trouve également surprenant que nous ayons reçu cela en juillet 2011 alors qu'il n'y avait plus eu aucune facture auparavant depuis 2010. Si nous (moi ou les héritiers) avions reçu quelque chose, le problème aurait été tout de suite réglé...

Et enfin, c'est regrettable que la facture EDF ne soit pas détaillée (si elle l'était et qu'il faut finir par la payer, cela permettrait au moins d'essayer de se faire rembourser par le nouveau propriétaire de ce qu'il a consommé)

FB