Bail, ajout après entrée dans l'appartement
ulmo
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Je viens d'entrer dans un appartement. Nous avons signé le bail à l'entrée, tout nous semblait y être indiqué. Mais après 3 semaines de vie dans l'appartement, nous nous sommes aperçu que certaines dalles (type lyno) de la salle de bain se soulevaient et que la moindre petite flaque d'eau faisait remonter la colle de ces dalles.
Nous pensons le signaler par lettre avec accusé de réception au propriétaire mais j'aurais souhaité trouver la référence du texte de loi qui dit que ce type de malfaçon dont on ne peut se rendre compte qu'à l'usage peut être ajouté au bail en le signalant par lettre avec AR.
Pourriez vous me donner ces références ou la marche à suivre svp ?
Merci
Je viens d'entrer dans un appartement. Nous avons signé le bail à l'entrée, tout nous semblait y être indiqué. Mais après 3 semaines de vie dans l'appartement, nous nous sommes aperçu que certaines dalles (type lyno) de la salle de bain se soulevaient et que la moindre petite flaque d'eau faisait remonter la colle de ces dalles.
Nous pensons le signaler par lettre avec accusé de réception au propriétaire mais j'aurais souhaité trouver la référence du texte de loi qui dit que ce type de malfaçon dont on ne peut se rendre compte qu'à l'usage peut être ajouté au bail en le signalant par lettre avec AR.
Pourriez vous me donner ces références ou la marche à suivre svp ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Le problème n'est pas le bail mais l'EDL d'entrée (état des lieux ) dont vous avez un double
LRAR au proprio et par défaut son mandataire copie simple vers votre agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
vous garderez le recru de la poste avec votre EDL et une copie pour votre départ
Le problème n'est pas le bail mais l'EDL d'entrée (état des lieux ) dont vous avez un double
LRAR au proprio et par défaut son mandataire copie simple vers votre agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
vous garderez le recru de la poste avec votre EDL et une copie pour votre départ
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