Vendre un terrain
josy
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27 oct. 2011 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:18
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1 réponse
condorcet
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27 oct. 2011 à 14:18
27 oct. 2011 à 14:18
j'ai 3 enfants ai je besoin des 3 signatures ?
Réponse affirmative.
Vous disposez de l'usufruit mais vos enfants de la nue-propriété.
Vous et eux devez consentir à la vente.
Réponse affirmative.
Vous disposez de l'usufruit mais vos enfants de la nue-propriété.
Vous et eux devez consentir à la vente.