Vente champ agricole
Coccinelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Héritiers de notre père décédé en 1998 nous possédons un champ agricole en Ile et Vilaine (sans intérêt financier) que nous désirons vendre. Parmi les 5 héritiers directs deux sont décédés ; leurs enfants peuvent ils s'opposer à la vente de ce terrain ?
Héritiers de notre père décédé en 1998 nous possédons un champ agricole en Ile et Vilaine (sans intérêt financier) que nous désirons vendre. Parmi les 5 héritiers directs deux sont décédés ; leurs enfants peuvent ils s'opposer à la vente de ce terrain ?
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1 réponse
leurs enfants peuvent ils s'opposer à la vente de ce terrain ?
Une indivision existe tout autant que ses membres veulent la maintenir.
Si l'un d'eux souhaite s'en retirer, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres.
A défaut, la vente se réalisera.
Au besoin sur décision de la justice saisie par ceux voulant le partage.
Une indivision existe tout autant que ses membres veulent la maintenir.
Si l'un d'eux souhaite s'en retirer, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres.
A défaut, la vente se réalisera.
Au besoin sur décision de la justice saisie par ceux voulant le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...