Vente champ agricole
Coccinelle
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27 oct. 2011 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:21
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condorcet
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Modifié par condorcet le 27/10/2011 à 15:24
Modifié par condorcet le 27/10/2011 à 15:24
leurs enfants peuvent ils s'opposer à la vente de ce terrain ?
Une indivision existe tout autant que ses membres veulent la maintenir.
Si l'un d'eux souhaite s'en retirer, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres.
A défaut, la vente se réalisera.
Au besoin sur décision de la justice saisie par ceux voulant le partage.
Une indivision existe tout autant que ses membres veulent la maintenir.
Si l'un d'eux souhaite s'en retirer, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres.
A défaut, la vente se réalisera.
Au besoin sur décision de la justice saisie par ceux voulant le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...