Acte notarié
VIRGINIE
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand pere est decede en 1988 et ma grand mere est decedée en 2010
( Parents du côté de ma maman ), ma maman est decedée en 2007.
Ses parents avaient achetés des biens ensembles, a ce jour le notaire, nous demande un acte notarié de proprieté , que biensur nous n'avons pas en notre possession , est t'il possible d'en avoir une copie ou qui pourrai avoir ce document en sa possession ? Et surtout , comment cela va t'il se passer ?
Aurons nous quand même droit a ce dit heritage ou pas ?
Et qu'elle sont les demarches a suivres ?
Je remercie d'avance tout ceux qui seront repondre a ces questions
Tres sincerement .
Mon grand pere est decede en 1988 et ma grand mere est decedée en 2010
( Parents du côté de ma maman ), ma maman est decedée en 2007.
Ses parents avaient achetés des biens ensembles, a ce jour le notaire, nous demande un acte notarié de proprieté , que biensur nous n'avons pas en notre possession , est t'il possible d'en avoir une copie ou qui pourrai avoir ce document en sa possession ? Et surtout , comment cela va t'il se passer ?
Aurons nous quand même droit a ce dit heritage ou pas ?
Et qu'elle sont les demarches a suivres ?
Je remercie d'avance tout ceux qui seront repondre a ces questions
Tres sincerement .
1 réponse
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Ses parents avaient achetés des biens ensemble
Rien n'a certainement été fait au décès de votre grand-père.
Il est surprenant que le notaire ne fasse pas lui-même les recherches de l'acte dressé lorsque vos grands-parents ont acheté ces biens.
est t'il possible d'en avoir une copie ou qui pourrait avoir ce document en sa possession ?
En premier lieu, consultez le compte cadastral de vos grands-parents à la Mairie de la commune du lieu de situation des biens.
Munie des renseignements obtenus, rendez-vous à la conservation des hypothèques en fournissant le maximum d'éléments sur les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque de vos grands-parents ainsi que les références cadastrales recueillies en Mairie (commune, section et n° de section).
Aurons nous quand même droit a ce dit heritage ou pas ?
Evidemment. Le problème est de retrouver l'acte d'acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...