Demission apres un pacs
melissa08
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26 oct. 2011 à 15:29
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 oct. 2011 à 23:35
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A voir également:
- Demission apres un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
caroledu92
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26 oct. 2011 à 23:35
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Bonsoir
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission).
Donc oui vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission).
Donc oui vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...