Demission apres un pacs
melissa08
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26 oct. 2011 à 15:29
caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 26 oct. 2011 à 23:35
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A voir également:
- Demission apres un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs définition - Guide
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caroledu92
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9 mai 2024
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26 oct. 2011 à 23:35
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Bonsoir
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission).
Donc oui vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission).
Donc oui vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...