demande d'hlm

Question

Bonjour, 

je me tourne vers vous pour obtenir un conseil primordial pour mon futur.

voila je suis actuellement dans un logement oui il ny a pas de chauffage (depuis 3 semaines ilfait 15 degres dans la maison) et lorsque jai demandé au proprio de reparer la chaudiere il ma retorqué "si vous n'etes pas content vous n'avez qu'a partir" seulement jai un autre souci. J'ai décidé de faire une demande d'hlm mais actuellement le proprio de ma fait aucune quittance de loyer necessaire pour le dossier. et j'ai beau lui demander, il ne bouge pas son petit doigt. que faire?

svp aider moi, j'ai besoin de vous

00lina00 · Answer

Bonsoir, 

Ce n'est pas normal que votre propriétaire ne vous donne pas de quittance ! 

Peut-être est-il en fraude en ne pas déclarant les loyers ??? :o)) 

S'il fait la sourde oreille, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception en lui réclamant une ou des quittances. 

Celui-ci est dans l'obliqation de vous les remettre si vous en faites la demande (invoquez dans votre lettre l'article 21 du C P). 

D'autre part, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) prévoit désormais que le bailleur est tenu de «transmettre» gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande. 

Si la lettre recommandée n'aboutit pas, saisir le tribunal d'instance, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus. 

Demandez le soutien d'une assistance sociale ou d'une association comme l'ADIL. 

En règle générale, lorsqu'on invoque des articles de lois, cela impressionne et fait peur :o) 

Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.

fabias18 · Answer

de quelle maniere tourner la lettre recommander? cqr je ne connais pas ces lois.... merci en tout cas pour cette reponse.

Demande d'hlm

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