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Résiliation de bail-Occupation illicite

axel - 25 oct. 2011 à 18:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 oct. 2011 à 18:40
Bonjour,
mon contrat de bail arrivait à son terme le 31 juillet 2011.
Il ma été accordé un ultime délai de restitution au 15 descembre.
De plus, dès le 1er Août, tout mes versement sont comptabilisé à titre d'indemnité pour occupation illicite.
Je veux libérer l'appartement, suis je encore tenu par les 15 jours de préavis du bail?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
25 oct. 2011 à 18:40
A partir du moment ou vous êtes occupant sans droit ni titre,vous n'avez pas de préavis a donner mais cela ne vous dispense pas de l'état des lieux
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