résiliation de bail-Occupation illicite

Question

Bonjour, 
mon contrat de bail arrivait à son terme le 31 juillet 2011.
Il ma été accordé un ultime délai de restitution au 15 descembre.
De plus, dès le 1er Août, tout mes versement sont comptabilisé à titre d'indemnité pour occupation illicite.
Je veux libérer l'appartement, suis je encore tenu par les 15 jours de préavis du bail?

Merci

feloxe · Answer

A partir du moment ou vous êtes occupant sans droit ni titre,vous n'avez pas de préavis a donner mais cela ne vous dispense pas de l'état des lieux

Résiliation de bail-Occupation illicite

1 réponse

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