Résiliation de bail-Occupation illicite
axel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon contrat de bail arrivait à son terme le 31 juillet 2011.
Il ma été accordé un ultime délai de restitution au 15 descembre.
De plus, dès le 1er Août, tout mes versement sont comptabilisé à titre d'indemnité pour occupation illicite.
Je veux libérer l'appartement, suis je encore tenu par les 15 jours de préavis du bail?
Merci
mon contrat de bail arrivait à son terme le 31 juillet 2011.
Il ma été accordé un ultime délai de restitution au 15 descembre.
De plus, dès le 1er Août, tout mes versement sont comptabilisé à titre d'indemnité pour occupation illicite.
Je veux libérer l'appartement, suis je encore tenu par les 15 jours de préavis du bail?
Merci
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