Non Restitution dépôt de garantie

Subwaypusher Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2011 - 25 oct. 2011 à 18:46
 marmenard - 25 oct. 2011 à 23:01
Bonjour à toutes et tous,

J'ai attentivement lu tous les forums de ce site et je m'aperçois que chaque histoire est différente c'est pourquoi je me permets d'exposer la mienne...

Voilà j'ai quitté mon logement F2 le 16 août 2011 suite à préavis de 3 mois en LRAR.
Lors de l'état de lieux de sortie, seuls figurent une tringle à rideaux IKEA (4euros) en acier absente et un store à sangle bloqué en position haute pour lequel je ne voulais pas m'aventurer à le bricoler. La personne de l'agence me dit "oui, c'est vraiment pas grand chose de toute façon il est vieux". Je remets donc les clés le même jour...

J'attends presque 2 mois et quelques jours avant la fin du délai donc début octobre, j'appelle l'agence pour savoir où ça en était. On me répond "la personne qui s'occupe des cautions est en rdv extérieur","je lui laisse le message".Ok, je rappelle quelques jours plus tard, toujours en rdv..."je lui laisse un mail" Le jour de l'échéance, soit le 16/10/2011, je réitère mon appel sur un ton plus direct, cette personne est décidément très occupée et je lui demande donc son portable..."je ne peux pas vous le donner"...Ok, je demande au moins son mail que j'obtiens...bien sûr je n'obtiens aucune réponse à ce mail ni d'accusé de lecture.

Je me décide devant tant d'indifférence à envoyer une demeure au propriétaire et à l'agence en LRAR et surprise sur mon bail : je n'ai pas les coordonnées du propriétaire. Peut on faire jouer le vice de forme sur le bail, cette mention étant obligatoire ?
Je précise que sur mon bail, il y a moi-même le locataire, le propriétaire, le mandataire (une agence dans le département A) et le représentant du mandataire dans mon département B qui s'est chargé de signer l'état des lieux.

Ne sachant pas trop qui attaquer, j'ai envoyé la mise en demeure au mandataire du département A figurant sur le bail, même si je peux avoir par des moyens détournés l'adresse du propriétaire mais j'ai peur que cela joue en ma défaveur...et je n'ai ni reçu d'appel ni de courrier...

Mon dépot de garantie étant à la base de 400 euros, je me demande si m'embarquer dans une procédure vaille le coup...d'autant qu'après réception de la mise en demeure je pense qu'ils vont gonfler le décompte des charges retenues...A quoi sert un délai légal si après on peut quand même décompter tout ce que l'on veut (même des devis) sans avoir prévenu dans les 2 mois ???

Je trouve écoeurant ces méthodes de gangster des agences et bien souvent le propriétaire n'est pas au courant...je ne suis pas contre que l'on me retienne de l'argent pour les minimes écarts entre l'EDL d'entrée et de sortie mais que ce soit fait dans l'honnêteté et la clarté. Au delà de cette politique de l'autruche qui vise à décourager le locataire et qui cache une réelle volonté de ne rien rembourser, je compte bien les embêter et aller jusqu'au bout, via la juridiction de proximité...

Que me conseillerez vous ?

Merci pour vos réponses !

2 réponses

bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 179
Modifié par bouriquette le 25/10/2011 à 21:59
Cela m'est arrivé j'ai assigné l'agence au tribunal d'instance après l'avoir prévenu par Lrar puis avec mes état des lieux sortant et entrant j'ai gagné et j'ai récupéré ma caution plus les intérets de retard et l'avocat à été payé par la partie adverse car perdante
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Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous êtes remboursé par lui des 35 €

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bon courage
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