Compromis de vente caduc car pas conforme

denis.web Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 25 oct. 2011 à 17:19
 Utilisateur anonyme - 25 nov. 2011 à 13:22
Bonjour,

Nous avons (ma compagne et moi) signé le 24/09/2011 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Nous avons renoncé à la clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt puisque nous payons ce terrain sans faire appel à un crédit. Ce terrain nous a été vendu en nous assurant qu'il était raccordable au réseau d'assainissement communal. D'ailleurs, un passage spécifique à l'assainissement est présent dans le compromis de vente. Il précise bien que le terrain est desservi par le réseau d'assainissement public mais pas raccordé. Voici l'extrait du compromis:
Assainissement
Le VENDEUR déclare que l'immeuble vendu est desservi par l'assainissement communal mais n'est pas raccordé à ce dernier, l'ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
Nous étions d'accord pour faire notre affaire du raccordement mais aujourd'hui nous découvrons que ce terrain n'est absolument pas desservi par le réseau d'assainissement public et donc pas raccordable à celui-ci (confirmé par le service de la mairie chargé de l'assainissement). De plus la commune ne compte pas faire rapidement les travaux nécessaires pour desservir la rue . Ceci n'est pas sans conséquence financière. En effet puisque le terrain (en fait toute la rue) n'est pas desservi par le réseau, lors de la construction il faudra soit que nous financions un assainissement individuel (7000 à 10000 euros) soit que nous réalisions à nos frais les travaux pour aller se raccorder au réseau public distant environ 100m (coût environ 10000 euros). Celons nous cela change complètement la valeur du terrain (un terrain non raccordable n'a pas la même valeur qu'un terrain raccordable).
Le compromis semble donc caduc puisqu'un des termes de celui-ci est faut. Nous voudrions annuler ce compromis pour renégocier le prix.
Nous voudrions savoir ce qu'il faut faire pour annuler le compromis.
Quelle procédure faut il suivre ?
Y-a -t-il des délais à ne pas dépasser ?
Quelle forme doit prendre cette annulation ?
A qui doit elle être adressée ?

Merci pour votre aide.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 oct. 2011 à 23:03
Bonsoir

Vous ne pouvez absolument pas annuler le compromis, ce n'est pas vous qui décidez, mais un tribunal ou un accord des deux parties

conseil : voyez votre notaire , vous avez la possibilité de menacer les vendeurs de bloquer une partie du prix de vente chez le notaire , et de leur faire un procès pour dol ( ou tromperie) , vous avez de grandes chances de gagner

le vendeur acceptera peut être de re négocier le prix ou de prendre les travaux d'assainissement à sa charge
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denis.web Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 3
25 oct. 2011 à 23:31
Bonsoir.

Merci pour votre aide.
Je pensais que le compromis était caduc puisque un des terme de ce compromis n'est pas exact. Je pensais que comme le raccordement au réseau d'assainissement n'était pas possible, alors il fallait refaire un autre compromis. Maintenant, l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel est soumis à la réalisation (à la demande du vendeur) d'une étude de sol. Ce nouveau point n'apparait pas dans le compromis. Je vois mal signer un acte définitif sur des bases aussi fausses. Je vais envoyer un message au vendeur pour lui dire que je souhaite renégocier l'achat (car je suis toujours intéressé mais pas au même prix évidemment) et je vais voir ce qu'il répondra.
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Utilisateur anonyme
25 nov. 2011 à 13:22
ya une faille.On vous dit raccordé assainissement communal alors qu'il ne l'est pas!voir Notaire !pour agir!
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