Frais d'agence et droit de preemption mairie
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bastet
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
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2 réponses
Bonjour
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
Il y a contradiction.
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
Il y a contradiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le côté sympa d'un forum c'est qu'on peut écrire n'importe quoi et porter des affirmations surprenantes.....
Ainsi que chacun sait ou plus exactement devrait savoir : En cas de préemption le montant de la commission de l'agent immobilier doit être inscrit sur la déclaration d'intention d'aliéner, (selon une formule qu'adore l'administration) la commission est due par l'autorité administrative qui préempte, la commission est bien due par la personne qui préempte. (Cass. 1ère ch. civ 26-9-2007 n°06-14.381)