Frais d'agence et droit de preemption mairie

Résolu/Fermé
bastet - 25 oct. 2011 à 17:12
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 sept. 2014 à 05:10
Bonjour,
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
A voir également:

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
25 oct. 2011 à 18:15
Bonjour

ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?

Il y a contradiction.
15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
4 sept. 2014 à 05:10
Bonjour ou Bonsoir enfin peu importe,
Le côté sympa d'un forum c'est qu'on peut écrire n'importe quoi et porter des affirmations surprenantes.....
Ainsi que chacun sait ou plus exactement devrait savoir : En cas de préemption le montant de la commission de l'agent immobilier doit être inscrit sur la déclaration d'intention d'aliéner, (selon une formule qu'adore l'administration) la commission est due par l'autorité administrative qui préempte, la commission est bien due par la personne qui préempte. (Cass. 1ère ch. civ 26-9-2007 n°06-14.381)
0
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 26/10/2011 à 12:59
Merci pour la réponse.

De toutes les façons, l'agence a droit à sa com.

@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
26 oct. 2011 à 13:03
merci, mais elle ne lui plait pas surement ;=))
0