Frais d'agence et droit de preemption mairie
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bastet
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
2 réponses
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Bonjour
ma fille a trouvé à vendre un terrain par agence or la mairie a signifié son droit de preemption.
l'agent immobilier lui reclame quand meme les frais d'agence malgre que la vente ne ce soit pas faite par son intermédiaire a t il le droit?
Il y a contradiction.
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Bonjour ou Bonsoir enfin peu importe,
Le côté sympa d'un forum c'est qu'on peut écrire n'importe quoi et porter des affirmations surprenantes.....
Ainsi que chacun sait ou plus exactement devrait savoir : En cas de préemption le montant de la commission de l'agent immobilier doit être inscrit sur la déclaration d'intention d'aliéner, (selon une formule qu'adore l'administration) la commission est due par l'autorité administrative qui préempte, la commission est bien due par la personne qui préempte. (Cass. 1ère ch. civ 26-9-2007 n°06-14.381)
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Merci pour la réponse.
De toutes les façons, l'agence a droit à sa com.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...