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Dossier de cautionnement solidaire ....

Nath -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour le problème suivant :

Nous devons remplir un dossier de cautionnement solidaire pour un personne âgée, atteinte d'Alzheimer, qui rentre en ehpad. Il y a tout un paragraphe à recopier, feuille, justificatif à fournir ... etc . Et ce pour toutes les personnes qui se portent caution ,c'est à dire les même membres de la famille (frêre et soeur)

A quoi s'engage t'on une fois que l'on a rempli cela ? Y a t'il les mêmes lois en france et en suisse, autre pays (les personnes qui se portent solidaire n'habitent pas toute en france ... ) ?

Merci de me répondre précisément car je ne sais plus quoi faire .....

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
A quoi s'engage t'on une fois que l'on a rempli cela ?
Cet acte de caution solidaire établi en France est soumis à la législation française quelle que soit la nationalité et le domicile des signataires.
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