Remboursement d'1 cde non fournie par magasin
tttt
-
25 oct. 2011 à 11:17
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 25 oct. 2011 à 15:14
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Afrikarnak
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25 oct. 2011 à 15:14
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Bonjour..
Effectivement le bijoutier doit au minimum te rembourser! (Pas d'avoir..). Si tu es 'chien' tu peux même réclamer le double de la somme versée:
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Cf: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
A+
Effectivement le bijoutier doit au minimum te rembourser! (Pas d'avoir..). Si tu es 'chien' tu peux même réclamer le double de la somme versée:
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Cf: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
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GrandCaribou
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25 oct. 2011 à 13:13
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Bonjour,
Le bijoutier est obligé de vous rembourser, il n'a pas le choix. Dites-lui que s'il refuse, vous allez voir directement une association de consommateurs.
Si l'association de consommateurs ne suffit pas, vous aurez de toute façon gain de cause au tribunal.
Cordialement
Le bijoutier est obligé de vous rembourser, il n'a pas le choix. Dites-lui que s'il refuse, vous allez voir directement une association de consommateurs.
Si l'association de consommateurs ne suffit pas, vous aurez de toute façon gain de cause au tribunal.
Cordialement
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