Remboursement d'1 cde non fournie par magasin
tttt
-
25 oct. 2011 à 11:17
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 oct. 2011 à 15:14
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 25 oct. 2011 à 15:14
A voir également:
- Remboursement d'1 cde non fournie par magasin
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement bershka en magasin ✓ - Forum Consommation
- Nocibé échange ou remboursement en magasin - Forum Consommation
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
25 oct. 2011 à 15:14
25 oct. 2011 à 15:14
Bonjour..
Effectivement le bijoutier doit au minimum te rembourser! (Pas d'avoir..). Si tu es 'chien' tu peux même réclamer le double de la somme versée:
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Cf: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
A+
Effectivement le bijoutier doit au minimum te rembourser! (Pas d'avoir..). Si tu es 'chien' tu peux même réclamer le double de la somme versée:
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Cf: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
A+
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
25 oct. 2011 à 13:13
25 oct. 2011 à 13:13
Bonjour,
Le bijoutier est obligé de vous rembourser, il n'a pas le choix. Dites-lui que s'il refuse, vous allez voir directement une association de consommateurs.
Si l'association de consommateurs ne suffit pas, vous aurez de toute façon gain de cause au tribunal.
Cordialement
Le bijoutier est obligé de vous rembourser, il n'a pas le choix. Dites-lui que s'il refuse, vous allez voir directement une association de consommateurs.
Si l'association de consommateurs ne suffit pas, vous aurez de toute façon gain de cause au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...