Resiliation adhesion club sport cause medical
Lili
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je me suis inscrite dans une association sportive en debut d'annee scolaire fin septembre et moins d'un mois apres je me fais une fracture au pied qui ne permet plus la pratique d'un sport pour une duree indeterminee.
Je demande donc la remboursement de ma cotisation annuelle aupres de l'association mais on me dis que si je ne presente pas un certificat indiquant une immobilisation totale pour toute l'annee scolaire ( jusqu'a juin ) le remboursement ne pourras etre fait. Et de toute facon il n'est meme pas sur que ce remboursement soit accepté.
Sur le site de ce club rien n'est ecris sur le sujet et lors de mon inscription on ne m'as remis aucun document sur les statuts de l'association stipulant les conditions de retrait ou conditions de remboursement.
Quelles sont les lois en vigueur pour ce genre de cas?
Merci
Je me suis inscrite dans une association sportive en debut d'annee scolaire fin septembre et moins d'un mois apres je me fais une fracture au pied qui ne permet plus la pratique d'un sport pour une duree indeterminee.
Je demande donc la remboursement de ma cotisation annuelle aupres de l'association mais on me dis que si je ne presente pas un certificat indiquant une immobilisation totale pour toute l'annee scolaire ( jusqu'a juin ) le remboursement ne pourras etre fait. Et de toute facon il n'est meme pas sur que ce remboursement soit accepté.
Sur le site de ce club rien n'est ecris sur le sujet et lors de mon inscription on ne m'as remis aucun document sur les statuts de l'association stipulant les conditions de retrait ou conditions de remboursement.
Quelles sont les lois en vigueur pour ce genre de cas?
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Dans votre cas, la possibilité de suspendre le contrat est contractuelle. Regardez dans votre contrat les conditions qui justifient la suspension de ce dernier.
A défaut de trouver l'information dans votre contrat, ce sera à la justice de trancher.
Cordialement
Dans votre cas, la possibilité de suspendre le contrat est contractuelle. Regardez dans votre contrat les conditions qui justifient la suspension de ce dernier.
A défaut de trouver l'information dans votre contrat, ce sera à la justice de trancher.
Cordialement
Merci pour votre reponse
Helas on ne m'as remis aucun contrat lors de mon adhesion. J'ai simplement signè une feuille d'adhesion , une feuille pour leur assurance et donnè 3 cheques.
puis on m'as remis une carte d'adherente une semaine plus tard et c'est tout.
Je n'ai aucun contrat, aucun texte de statut ni sur le site ni sur document
Il s'agit d'une association de quartier qui travaille avec la mairie de paris pour offrir des activites sportives a moindre cout dans des gymmnases.
Est ce legale de ne donner aucun document a l'adherent sur les statuts et les conditions de resiliations eventuelles?
Helas on ne m'as remis aucun contrat lors de mon adhesion. J'ai simplement signè une feuille d'adhesion , une feuille pour leur assurance et donnè 3 cheques.
puis on m'as remis une carte d'adherente une semaine plus tard et c'est tout.
Je n'ai aucun contrat, aucun texte de statut ni sur le site ni sur document
Il s'agit d'une association de quartier qui travaille avec la mairie de paris pour offrir des activites sportives a moindre cout dans des gymmnases.
Est ce legale de ne donner aucun document a l'adherent sur les statuts et les conditions de resiliations eventuelles?
"Est ce legale de ne donner aucun document a l'adherent sur les statuts et les conditions de resiliations eventuelles?"
Non, ce n'est ni légal ni correct, même pour une association.
N'hésitez pas à réclamer ces documents. Si le problème persiste, tentez de contacter une association de consommateurs.
Dernier recours, le tribunal, pour que la justice se penche sur le problème.
Cordialement
Non, ce n'est ni légal ni correct, même pour une association.
N'hésitez pas à réclamer ces documents. Si le problème persiste, tentez de contacter une association de consommateurs.
Dernier recours, le tribunal, pour que la justice se penche sur le problème.
Cordialement
Encore quelques questions:
- compte tenu des elements complementaire que je viens de vous fournir ( aucun contrat fourni ni document sur les termes de leur statuts associatifs) est ce que mon cas est la aussi contractuel ou bien du fait que je n'ai pas lus ou eu acces a a leurs statuts avant signature de l'adhesion, il sont en tord et doivent de ce fait me rembourser?
- a quelle association de consommateur dois je m'adresser pour traiter ce dossier et quelle type de demarche en justice est requise?
- compte tenu des elements complementaire que je viens de vous fournir ( aucun contrat fourni ni document sur les termes de leur statuts associatifs) est ce que mon cas est la aussi contractuel ou bien du fait que je n'ai pas lus ou eu acces a a leurs statuts avant signature de l'adhesion, il sont en tord et doivent de ce fait me rembourser?
- a quelle association de consommateur dois je m'adresser pour traiter ce dossier et quelle type de demarche en justice est requise?
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"est ce que mon cas est la aussi contractuel ou bien du fait que je n'ai pas lus ou eu acces a a leurs statuts avant signature de l'adhesion, il sont en tord et doivent de ce fait me rembourser? "
Ne pas vous avoir fait signer de contrat est une faute de leur part. Néanmoins, ils ont certainement des conditions générales d'utilisation de leurs services... sinon c'est encore plus grave. Essayez d'abord d'avoir accès à ces conditions pour voir ce qu'elles prévoient et si elles sont elles-mêmes légales.
A mon sens, sans contrat, vous devez être remboursées sans discussion.
"a quelle association de consommateur dois je m'adresser pour traiter ce dossier et quelle type de demarche en justice est requise?"
Vous pouvez vous adresser à l'une des 3 plus grandes associations :
- 60 millions de consommateurs
- UFC Que Choisir?
- CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
Cordialement
Ne pas vous avoir fait signer de contrat est une faute de leur part. Néanmoins, ils ont certainement des conditions générales d'utilisation de leurs services... sinon c'est encore plus grave. Essayez d'abord d'avoir accès à ces conditions pour voir ce qu'elles prévoient et si elles sont elles-mêmes légales.
A mon sens, sans contrat, vous devez être remboursées sans discussion.
"a quelle association de consommateur dois je m'adresser pour traiter ce dossier et quelle type de demarche en justice est requise?"
Vous pouvez vous adresser à l'une des 3 plus grandes associations :
- 60 millions de consommateurs
- UFC Que Choisir?
- CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
Cordialement
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