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BarbieTM
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25 oct. 2011 à 10:39
25 oct. 2011 à 10:39
Bonjour,
3 mois, non ! Ils doivent rembourser immédiatement : vous leur faites un courrier reco A/R (signé par votre maman) de mise en demeure de restituer le trop perçu sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
3 mois, non ! Ils doivent rembourser immédiatement : vous leur faites un courrier reco A/R (signé par votre maman) de mise en demeure de restituer le trop perçu sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
GDF est assez compréhensible de ce genre de situation, j'ai eu le même problème il y a quelques mois, ils m'ont remboursé dans la semaine. Il suffit de leur demander et surtout de parler aux bonnes personnes. En tout cas, j'ai eu une bonne expérience avec GDF, je vous souhaite la même chose.
Adressez vous à la banque pour faire rejeter ce prélèvement sur la base de l'article L 133-25 du code monétaire et financier (ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009) :
« Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. »
payeur = votre mère
prestataire de services = la banque
« Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. »
payeur = votre mère
prestataire de services = la banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 11:25