Reprise d'un bar tabac en liquidation
gigas62
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2011
-
24 oct. 2011 à 15:33
samibri - 6 nov. 2011 à 14:09
samibri - 6 nov. 2011 à 14:09
Bonjour,
J'ai signé dans la précipitation tous les documents necessaires afin de faire une offre au mandataire judiciaire, seulement je me pose de nouvelles questions et j'aimerai avoir confirmation sur certains éléments.
Quels documents ou eventuellement certificat de conformité le propriétaire du local commercial doit il me fournir ? celui ci nous demarre un nouveau bail et de ce fait nous met tout le batiment en local commercial, en a t il le droit ? il nous demande également un droit d'entrée de 10 000 euros correspondant selon lui aux loyers impayés et aux loyers de juillet 2011 (date de la liquidation judiciaire) à janvier 2012 ( aucun ecrit la dessus, il nous l'a confié oralement) ... le proriétaire a t il le droit de louer le local malgré son insalubrité ? un état des lieux est il obligatoire ? .. pour ce qui concerne l'electricité et le gaz qui doit faire la demande du certificat de conformité
merci pour vos aides
J'ai signé dans la précipitation tous les documents necessaires afin de faire une offre au mandataire judiciaire, seulement je me pose de nouvelles questions et j'aimerai avoir confirmation sur certains éléments.
Quels documents ou eventuellement certificat de conformité le propriétaire du local commercial doit il me fournir ? celui ci nous demarre un nouveau bail et de ce fait nous met tout le batiment en local commercial, en a t il le droit ? il nous demande également un droit d'entrée de 10 000 euros correspondant selon lui aux loyers impayés et aux loyers de juillet 2011 (date de la liquidation judiciaire) à janvier 2012 ( aucun ecrit la dessus, il nous l'a confié oralement) ... le proriétaire a t il le droit de louer le local malgré son insalubrité ? un état des lieux est il obligatoire ? .. pour ce qui concerne l'electricité et le gaz qui doit faire la demande du certificat de conformité
merci pour vos aides
A voir également:
- Bureau de tabac en liquidation
- Neosurf bureau de tabac - Forum Consommation
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
- Peut on vendre un bureau de tabac avant 3 ans - Forum Entreprise et sociétés
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Neosurf remboursement bureau de tabac - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
je pense que vous êtes sur une affaire véreuse déjà le propriétaire n'a pas à vous faire payer des loyers impayés du prédécesseur, ensuitre il n'a pas le droit de vous imposer le batiment pas fou le bailleur c'est vous qui allez payer les impots. si vous avez fait une proposition au mandataire, vous pourrez l'annuler endisant que vous n'avez pas eu le pret de la banque par exemple. si le bailleur vous fait un nouveau bail demandez surtout un bail tous commerces. par contre les 10 000.00 e qu'il vous demande marquez sur le bail que c'est un supplément de loyer et non une indemnité car le bailleur n'a aucun impot à payer bien sûr et vos éléments incorporels ne sont pas amortissables. quant aux certificats de conformité c'est au propriétaire à vous les fournir, bon courage
je pense que vous êtes sur une affaire véreuse déjà le propriétaire n'a pas à vous faire payer des loyers impayés du prédécesseur, ensuitre il n'a pas le droit de vous imposer le batiment pas fou le bailleur c'est vous qui allez payer les impots. si vous avez fait une proposition au mandataire, vous pourrez l'annuler endisant que vous n'avez pas eu le pret de la banque par exemple. si le bailleur vous fait un nouveau bail demandez surtout un bail tous commerces. par contre les 10 000.00 e qu'il vous demande marquez sur le bail que c'est un supplément de loyer et non une indemnité car le bailleur n'a aucun impot à payer bien sûr et vos éléments incorporels ne sont pas amortissables. quant aux certificats de conformité c'est au propriétaire à vous les fournir, bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...