Achant d'un bien en commun
EMY
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24 oct. 2011 à 12:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2011 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2011 à 15:31
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2 réponses
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, OK.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est possible si les fonds investis dont des fonds propres de chacun, clairement identifiés comme tels.
Et dans les 2 cas à condition que l'origine des fonds soient bien précisées dans l'acte d'achat. Tout dépendra de la rédaction de cet acte par le notaire. A surveiller !
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est possible si les fonds investis dont des fonds propres de chacun, clairement identifiés comme tels.
Et dans les 2 cas à condition que l'origine des fonds soient bien précisées dans l'acte d'achat. Tout dépendra de la rédaction de cet acte par le notaire. A surveiller !
condorcet
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24 oct. 2011 à 15:31
24 oct. 2011 à 15:31
Mon mari possède une somme d'argent pour acheter un bien.
D'où lui provient cette somme ?
L'avait-il avant de vous marier ?
En a-t-il hérité ?
Pour ma part je peux participer à cet achat que pour une somme assez modeste qui représenterait environ 20 % de la valeur du bien
Mêmes questions pour vous ?
D'où lui provient cette somme ?
L'avait-il avant de vous marier ?
En a-t-il hérité ?
Pour ma part je peux participer à cet achat que pour une somme assez modeste qui représenterait environ 20 % de la valeur du bien
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