1 réponse
Mon beau père vient d'acheter un appartement et il voudrait qu'après son décès et celui de son épouse, cet appartement revienne à son fils aîné. Peut il faire une procédure devant notaire ?
Il voudrait également donner l'équivalent de la valeur de cet appartement à son autre fils, mon mari. Il distribuerait en quelque sorte son héritage dès maintenant
Un testament-partage peut être fait. C'est un testament qui prévoit la répartition des biens entre les héritiers. Vous aurez plus de précisions ici : http://vosdroits.service-public.fr/F16274.xhtml
D'après ce que j'ai cru comprendre les biens acquis par donation ou héritage en provenance de nos parents restent nos biens propres et ne rentrent pas dans la communauté.
Exact, mais la difficulté est d'isoler une somme d'argent dans des comptes comme étant bien en provenance d'un héritage. Il est donc souhaitable d'ouvri un compte spécifique et de se faire conseiller par un notaire.
Il voudrait également donner l'équivalent de la valeur de cet appartement à son autre fils, mon mari. Il distribuerait en quelque sorte son héritage dès maintenant
Un testament-partage peut être fait. C'est un testament qui prévoit la répartition des biens entre les héritiers. Vous aurez plus de précisions ici : http://vosdroits.service-public.fr/F16274.xhtml
D'après ce que j'ai cru comprendre les biens acquis par donation ou héritage en provenance de nos parents restent nos biens propres et ne rentrent pas dans la communauté.
Exact, mais la difficulté est d'isoler une somme d'argent dans des comptes comme étant bien en provenance d'un héritage. Il est donc souhaitable d'ouvri un compte spécifique et de se faire conseiller par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...