Preemption safer
etienne
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en double activité agriculteur et salarié agricole, le 20 aout dernier j'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole (1 hectare) je recois une lettre recommandée le 21 octobre me signalant que la safer faisait preemption sur la vente.
Le terrain touche une de mes parcelles et les 2 sont entourées de chemin et de route.
La safer justifie cette intervention en expliquant : l'agrandisseemnt des exploitations existantes et l'amelioration de leur répartition parcellaire visé à l'article L 143.2 du code rural paragraphe 1 de l'article 7 de la loi 62.933 modifiée du 8 aout 1962
voici mes questions :
* la safer n'a -t-elle pas trop tardée ? (courrier du 20 octobre reçu le 21 octobre)
* sachatnt que les parcelles se touchent et que la safer vait valoir l'article ci dessus n'ai je pas un recours et si oui quelle est la démarche à suivre
merci de votre aide
cordialement
Je suis en double activité agriculteur et salarié agricole, le 20 aout dernier j'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole (1 hectare) je recois une lettre recommandée le 21 octobre me signalant que la safer faisait preemption sur la vente.
Le terrain touche une de mes parcelles et les 2 sont entourées de chemin et de route.
La safer justifie cette intervention en expliquant : l'agrandisseemnt des exploitations existantes et l'amelioration de leur répartition parcellaire visé à l'article L 143.2 du code rural paragraphe 1 de l'article 7 de la loi 62.933 modifiée du 8 aout 1962
voici mes questions :
* la safer n'a -t-elle pas trop tardée ? (courrier du 20 octobre reçu le 21 octobre)
* sachatnt que les parcelles se touchent et que la safer vait valoir l'article ci dessus n'ai je pas un recours et si oui quelle est la démarche à suivre
merci de votre aide
cordialement
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1 réponse
Bonjoru,
pour les délais, la réponse est non, la SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA , cette dernière lui est envoyée par votre notaire.
Hors si le compromis à été signé le 20 août, la SAFER n'a pas reçu cette DIA avant le 21 ou même bien après.
le recours, lui est difficile, en effet les motivations de la préemption sont vérifier par ces commissaires du gouvernement (finances et agricole). Par contre vous devez impérativement vous faire connaitre comme candidat lors de la publicité que fera paraître la SAFER pour la rétrocession de ce bien.
On en reparle donc à ce moment là.
LCDD
pour les délais, la réponse est non, la SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA , cette dernière lui est envoyée par votre notaire.
Hors si le compromis à été signé le 20 août, la SAFER n'a pas reçu cette DIA avant le 21 ou même bien après.
le recours, lui est difficile, en effet les motivations de la préemption sont vérifier par ces commissaires du gouvernement (finances et agricole). Par contre vous devez impérativement vous faire connaitre comme candidat lors de la publicité que fera paraître la SAFER pour la rétrocession de ce bien.
On en reparle donc à ce moment là.
LCDD
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