Peut on demander des dommage-interet..
Résolu
Vick
-
23 oct. 2011 à 22:28
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 oct. 2011 à 21:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 oct. 2011 à 21:17
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2 réponses
Pour repondre il faudrait en savoir plus, pourquoi 7 jours ? vous avez rendu vos cles 7 jours plus tard que le preavis ?, il a mis 7 jours a aller chercher le RAR ???
La Commission Départementale de Conciliation ?
Désolée peut-etre la fatigue mais je n'ai pas comprit grand chose.
La Commission Départementale de Conciliation ?
Désolée peut-etre la fatigue mais je n'ai pas comprit grand chose.
BarbieTM
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24 oct. 2011 à 09:53
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Bonjour,
Tout dépend du préjudice...
S'il y a eu réel préjudice, il faudra le prouver, et le quantifier.
S'il ne s'agit que du manque d'argent du dépôt de garantie, vous demandez l'application du taux d'intérêt légal.
Tout dépend du préjudice...
S'il y a eu réel préjudice, il faudra le prouver, et le quantifier.
S'il ne s'agit que du manque d'argent du dépôt de garantie, vous demandez l'application du taux d'intérêt légal.
efectivement apres toute les demarches j attends mon depot de garanti depuis fevrier 2011
j ai du prendre un conges pour le rdv devant la conciliation, courrier,etc
j ai prix enormement de temps a avoir gain de cause
aujourd hui je suis enceinte de 5 mois et ca me tape sur le systeme cette injustice
le taux d interet legal et de combien
merci
j ai du prendre un conges pour le rdv devant la conciliation, courrier,etc
j ai prix enormement de temps a avoir gain de cause
aujourd hui je suis enceinte de 5 mois et ca me tape sur le systeme cette injustice
le taux d interet legal et de combien
merci
BarbieTM
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0.38% en 2011.