Récupérer des dommages et intérêts

Kate -  
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bonjour, j'ai intenté un procès au préfet de ma région, au tribunal administratif, que j'ai gagné, avec des dommages et intérêts.

J'ai un doute : dois-je réclamer le paiement de ces dommages et intérêts auprès de la caisse de dépôt et consignation ou auprès des services des impôts, comme il s'agit d'une décision du tribunal administratif ? Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   697
     

    Bonjour

    A voir avec votre avocat.

    0

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