Récupérer des dommages et intérêts

Kate - 17 juin 2023 à 23:59
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 18 juin 2023 à 11:07

Bonjour,

Bonjour, j'ai intenté un procès au préfet de ma région, au tribunal administratif, que j'ai gagné, avec des dommages et intérêts.

J'ai un doute : dois-je réclamer le paiement de ces dommages et intérêts auprès de la caisse de dépôt et consignation ou auprès des services des impôts, comme il s'agit d'une décision du tribunal administratif ? Merci de votre réponse.

1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
18 juin 2023 à 11:07

Bonjour

A voir avec votre avocat.

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