Récupérer des dommages et intérêts
Kate
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, j'ai intenté un procès au préfet de ma région, au tribunal administratif, que j'ai gagné, avec des dommages et intérêts.
J'ai un doute : dois-je réclamer le paiement de ces dommages et intérêts auprès de la caisse de dépôt et consignation ou auprès des services des impôts, comme il s'agit d'une décision du tribunal administratif ? Merci de votre réponse.
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