Récupérer des dommages et intérêts

Kate -  
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bonjour, j'ai intenté un procès au préfet de ma région, au tribunal administratif, que j'ai gagné, avec des dommages et intérêts.

J'ai un doute : dois-je réclamer le paiement de ces dommages et intérêts auprès de la caisse de dépôt et consignation ou auprès des services des impôts, comme il s'agit d'une décision du tribunal administratif ? Merci de votre réponse.

1 réponse

gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   674
 

Bonjour

A voir avec votre avocat.

0