Récupérer des dommages et intérêts
Kate
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17 juin 2023 à 23:59
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 18 juin 2023 à 11:07
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 18 juin 2023 à 11:07
Bonjour,
Bonjour, j'ai intenté un procès au préfet de ma région, au tribunal administratif, que j'ai gagné, avec des dommages et intérêts.
J'ai un doute : dois-je réclamer le paiement de ces dommages et intérêts auprès de la caisse de dépôt et consignation ou auprès des services des impôts, comme il s'agit d'une décision du tribunal administratif ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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gitane2229
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18 juin 2023 à 11:07
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Bonjour
A voir avec votre avocat.