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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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23 oct. 2011 à 21:22
23 oct. 2011 à 21:22
Bonsoir,
Pourquoi ne faite vous pas un dossier de surendettement ???
Prendre rendez vous rapidement avec l'assistante sociale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3976-aide-a-l-acces-au-droit-definition
Cdlt
Pourquoi ne faite vous pas un dossier de surendettement ???
Prendre rendez vous rapidement avec l'assistante sociale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3976-aide-a-l-acces-au-droit-definition
Cdlt
Pour savoir si vous devez encore payer prenez contact avec une association de consommateurs ces sera à la fois plus efficace et plus rapide qu'une assisitante sociale !
Mais surtout avant ne payez rien, ne reconnaissez rien.
Il est possible que pour ce prêt conso, des règles de forclusion soient applicables et qu'aucune poursuite ne puisse être engagée à votre encontre.
Mais n'essayez pas de discuter seul avec une société de recouvrement !
Mais surtout avant ne payez rien, ne reconnaissez rien.
Il est possible que pour ce prêt conso, des règles de forclusion soient applicables et qu'aucune poursuite ne puisse être engagée à votre encontre.
Mais n'essayez pas de discuter seul avec une société de recouvrement !
merci pour vos réponses !!! je voudrais savoir s'il y a des possibilités de saisies comme il me l'a dit plusieurs fois.
Il ne peut y avoir de saisie (tant à votre domicile que sur un compte bancaire)
qu'à l' appui d'une décision de justice.
L'association de consommateurs vous aidera pour savoir si un tel jugement existe.
Rencontrez-les sur la base de la forclusion de deux ans qui pourrait s'appliquer à cette créance.
Article L311-52 (nouveau) du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Je vous conseille l'UFC.
qu'à l' appui d'une décision de justice.
L'association de consommateurs vous aidera pour savoir si un tel jugement existe.
Rencontrez-les sur la base de la forclusion de deux ans qui pourrait s'appliquer à cette créance.
Article L311-52 (nouveau) du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Je vous conseille l'UFC.
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