J'ai 88 ans, mon appart se vend "loué"
Jeannine
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon bail se termine en octobre 2013. Si ma propriétaire n'arrive pas à vendre "loué" et vent le vendre libre, peut-elle le faire avant l'échéance du bail. De quel délai je dispose pour chercher un autre logement.
Si je trouve un autre logement (un 1er étage me conviendrait mieux), que dois-je faire auprès de mon propriétaire (délai de préavis ? et autres obligations ?
Mon bail se termine en octobre 2013. Si ma propriétaire n'arrive pas à vendre "loué" et vent le vendre libre, peut-elle le faire avant l'échéance du bail. De quel délai je dispose pour chercher un autre logement.
Si je trouve un autre logement (un 1er étage me conviendrait mieux), que dois-je faire auprès de mon propriétaire (délai de préavis ? et autres obligations ?
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4 réponses
Votre propriétaire ne peut pas vous donner congé pour vente avant la fin de votre bail et en vous prévenant 6 mois a l'avance par lrar et en vous proposant l'achat .
Sachant que vous avez + de 70 ans et si vos ressources sont inférieures a 1,5 fois le montant du smic votre propriétaire doit vous reloger.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Sachant que vous avez + de 70 ans et si vos ressources sont inférieures a 1,5 fois le montant du smic votre propriétaire doit vous reloger.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Bonsoir Jeannine,
Votre propriétaire doit signifier son intention de vendre 6 mois avant l échéance de votre bail( avril 2013 ) et doit au préalable vous trouver un autre logement du même confort ,ou vendre à un autre propriétaire en vous laissant la jouissance de votre appartement....Sinon,il ne peut pas vous mettre dehors.
Cordialement
Votre propriétaire doit signifier son intention de vendre 6 mois avant l échéance de votre bail( avril 2013 ) et doit au préalable vous trouver un autre logement du même confort ,ou vendre à un autre propriétaire en vous laissant la jouissance de votre appartement....Sinon,il ne peut pas vous mettre dehors.
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse claire et précise qui conforte ce que j'avais entendu dire plus incomplètement.
Bonjour
Je vous confirme Jeanine
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Mais
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Je vous confirme Jeanine
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Mais
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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