évincer
camil
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23 oct. 2011 à 13:43
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 oct. 2011 à 13:49
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^^Marie^^
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23 oct. 2011 à 13:49
23 oct. 2011 à 13:49
Bonjour
Droit de reprise du logement
Le propriétaire peut donner congé au locataire :
pour occuper lui-même le logement,
pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants,
pour y faire des travaux.
Attention ! le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. Pour le calcul des ressources de l'occupant, il est tenu compte de celles des personnes vivant habituellement avec lui.
https://www.service-public.fr
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Droit de reprise du logement
Le propriétaire peut donner congé au locataire :
pour occuper lui-même le logement,
pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants,
pour y faire des travaux.
Attention ! le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. Pour le calcul des ressources de l'occupant, il est tenu compte de celles des personnes vivant habituellement avec lui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...