Domiciliation entreprise chez soi
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rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en ile de france et le bail spécifie que la location est à "usage exclusif d'habitation". Je souhaite créer une SASU et la domicilier chez moi et y exercer mon activité (développement logiciel, pas de marchandise ni de clients)
Si j'ai bien compris, j'ai le droit de la domicilier chez moi pour au maximum 5 années. Est-ce correct ?
Qu'est ce que je dois faire avant l'immatriculation de la société (j'ai déjà envoyé une lettre avec AR à l'agence qui gère mon contrat) ? Est-ce que je dois attendre leur réponse ?
Quels documents doit-je fournir pour l'immatriculation de la société autre que le bail de location et une facture EDF ?
Merci d'avance
Je suis locataire d'un appartement en ile de france et le bail spécifie que la location est à "usage exclusif d'habitation". Je souhaite créer une SASU et la domicilier chez moi et y exercer mon activité (développement logiciel, pas de marchandise ni de clients)
Si j'ai bien compris, j'ai le droit de la domicilier chez moi pour au maximum 5 années. Est-ce correct ?
Qu'est ce que je dois faire avant l'immatriculation de la société (j'ai déjà envoyé une lettre avec AR à l'agence qui gère mon contrat) ? Est-ce que je dois attendre leur réponse ?
Quels documents doit-je fournir pour l'immatriculation de la société autre que le bail de location et une facture EDF ?
Merci d'avance
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le lien que je vais poster en bas, il est dit que "Si vous êtes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée avec AR." Est-ce qu'il faudra attendre ça réponse ? Que faire si elle est négative ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/4395-se-mettre-a-son-compte-et-creer-son-entreprise/
Merci une autre fois.