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Domiciliation entreprise chez soi

deathnote1 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2011 - Modifié par deathnote1 le 22/10/2011 à 14:11
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 23 oct. 2011 à 11:29
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en ile de france et le bail spécifie que la location est à "usage exclusif d'habitation". Je souhaite créer une SASU et la domicilier chez moi et y exercer mon activité (développement logiciel, pas de marchandise ni de clients)

Si j'ai bien compris, j'ai le droit de la domicilier chez moi pour au maximum 5 années. Est-ce correct ?

Qu'est ce que je dois faire avant l'immatriculation de la société (j'ai déjà envoyé une lettre avec AR à l'agence qui gère mon contrat) ? Est-ce que je dois attendre leur réponse ?

Quels documents doit-je fournir pour l'immatriculation de la société autre que le bail de location et une facture EDF ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 26
22 oct. 2011 à 12:24
Vous êtes locataire et vous devez avoir l'accord de votre propriétaire actuel pour domicilier votre société en ses locaux.
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deathnote1 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2011
22 oct. 2011 à 14:18
Merci pour votre réponse. Est-ce que vous savez quel documents je dois fournir pour justifier de son accord ?

Dans le lien que je vais poster en bas, il est dit que "Si vous êtes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée avec AR." Est-ce qu'il faudra attendre ça réponse ? Que faire si elle est négative ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/4395-se-mettre-a-son-compte-et-creer-son-entreprise/

Merci une autre fois.
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rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 26
23 oct. 2011 à 11:29
Si sa réponse est négative faites domicilier votre entreprise dans une structure spécialisée dans ce domaine car il n'existe aucun autre recours.
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