Ponction du dépôt de garantie
Bonjour,
Je suppose que le sujet a déjà été abordé. On est parti d'un logement. nous avons reçu notre caution au bout de 2 mois. A notre grandre surprise, on nous ponctionne 60 euros car selon la proprio les carreaux étaients sales. De plus, le jour de la visite d'inspection du logement, j'ai renettoyé ces carreaux devant elle. Peut-elle ponctionner dans une caution sans justificatif car la loi stipule le contraire (ref article 22 de la loi 89). En gros elle s'est mis 60 euros dans sa poche. Quelles sont mes recours concernant ces 60 euros?
merci de me répondre
Je suppose que le sujet a déjà été abordé. On est parti d'un logement. nous avons reçu notre caution au bout de 2 mois. A notre grandre surprise, on nous ponctionne 60 euros car selon la proprio les carreaux étaients sales. De plus, le jour de la visite d'inspection du logement, j'ai renettoyé ces carreaux devant elle. Peut-elle ponctionner dans une caution sans justificatif car la loi stipule le contraire (ref article 22 de la loi 89). En gros elle s'est mis 60 euros dans sa poche. Quelles sont mes recours concernant ces 60 euros?
merci de me répondre
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3 réponses
^^Marie^^
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22 oct. 2011 à 13:01
22 oct. 2011 à 13:01
Bonjour
Que dit l'EDL ?
Envoyez lui un courrier en RAR en lui demandant la facture.
Que dit l'EDL ?
Envoyez lui un courrier en RAR en lui demandant la facture.
A vrai dire je n'ai rien signé lors de l'état des lieux (accord plus ou moins tacite). Et si j'envoie un courrier AR. Serais je rembourser ?
Bonjour
Sans signature c'est un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif et on ne peut rien vous retenir
Demandez lui si il préfère vous rendre la totalité du dépôt de garantie ou faire connaissance avec le juge de proximité ?
Vous lui réclamez aussi le prix de ce recommandé AR
et vous joignez le lien http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
en précisant que vous ne manquerez pas de lui réclamer les 35 € de la procédure
Sans signature c'est un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif et on ne peut rien vous retenir
Demandez lui si il préfère vous rendre la totalité du dépôt de garantie ou faire connaissance avec le juge de proximité ?
Vous lui réclamez aussi le prix de ce recommandé AR
et vous joignez le lien http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
en précisant que vous ne manquerez pas de lui réclamer les 35 € de la procédure
j'ai signé mon contrat de location avec état des lieux à l'entrée par contre à la sortie rien signé
Pouvez-vous me confirmer la réponse ci-dessus?
Merci d'avance
Pouvez-vous me confirmer la réponse ci-dessus?
Merci d'avance
re J'avais compris et écrit départ
Sans signature c'est un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif et on ne peut rien vous retenir
En entrée c'est vous le chef vous faites noter ce que vous voulez et les oublis en reco Ar dans le 3 jours
Je vous rappelle que c'est vous qui avez écrit "lors de l'état des lieux (accord plus ou moins tacite)."
sans préciser entrée ou sortie
en entrée rarement un problème
Reste que ma formule est bonne
Demandez lui si il préfère vous rendre la totalité du dépôt de garantie ou faire connaissance avec le juge de proximité ? .........!
Sans signature c'est un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif et on ne peut rien vous retenir
En entrée c'est vous le chef vous faites noter ce que vous voulez et les oublis en reco Ar dans le 3 jours
Je vous rappelle que c'est vous qui avez écrit "lors de l'état des lieux (accord plus ou moins tacite)."
sans préciser entrée ou sortie
en entrée rarement un problème
Reste que ma formule est bonne
Demandez lui si il préfère vous rendre la totalité du dépôt de garantie ou faire connaissance avec le juge de proximité ? .........!
La législation juridique et financière évolue en permanence...