Préavis resiliation de bail
kathia91
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mag8933 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mag8933 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si le délai den pravis d'un mois pour la résiliation du bail s'applique à mon cas, sachant que:
- j'ai fini mes études il y a quelques semaines, j'ai donc gardé mon logement étudiant et je suis à la recherche d'un emploi
- si je trouve un contrat standard type CCD ou CCI, le delai d'un mois s'applique?
- si je trouve un emploi mais en tant que libérale, installée à mon compte en collaboration, celà s'applique aussi?
Merci
j'aimerais savoir si le délai den pravis d'un mois pour la résiliation du bail s'applique à mon cas, sachant que:
- j'ai fini mes études il y a quelques semaines, j'ai donc gardé mon logement étudiant et je suis à la recherche d'un emploi
- si je trouve un contrat standard type CCD ou CCI, le delai d'un mois s'applique?
- si je trouve un emploi mais en tant que libérale, installée à mon compte en collaboration, celà s'applique aussi?
Merci
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3 réponses
Si c'est votre premier emploi oui le préavis réduit s'applique mais il faut que ce soit vraiment votre premier emploi.
Si vous vous mettez a votre compte non pas de préavis réduit
Si vous vous mettez a votre compte non pas de préavis réduit
oui mais si c'est une personne déjà installée qui me propose une collaboration avec elle, ça ne peut pas être considéré comme un premier emploi? Pensez-vous que si j'explique la situation à mon propriétaire (ou à mon agence immobilière), il est possible de trouver un arrangement?
Une question :
la loi ne précise pourtant pas qu'il faut être salarié mais seulement qu'il faut :
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002)
si Kathia justifie son premier emploi par son inscription à la SECU des indépendants, vous êtes sûr et certain que ce n'est pas bon ?
la loi ne précise pourtant pas qu'il faut être salarié mais seulement qu'il faut :
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002)
si Kathia justifie son premier emploi par son inscription à la SECU des indépendants, vous êtes sûr et certain que ce n'est pas bon ?
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