Préavis resiliation de bail
kathia91
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22 oct. 2011 à 11:06
mag8933 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 21:14
mag8933 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 21:14
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3 réponses
feloxe
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22 oct. 2011 à 11:55
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Si c'est votre premier emploi oui le préavis réduit s'applique mais il faut que ce soit vraiment votre premier emploi.
Si vous vous mettez a votre compte non pas de préavis réduit
Si vous vous mettez a votre compte non pas de préavis réduit
oui mais si c'est une personne déjà installée qui me propose une collaboration avec elle, ça ne peut pas être considéré comme un premier emploi? Pensez-vous que si j'explique la situation à mon propriétaire (ou à mon agence immobilière), il est possible de trouver un arrangement?
feloxe
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22 oct. 2011 à 21:50
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Soit vous êtes salarié et vous bénéficiez du préavis réduit soit vous êtes indépendant et vous ne bénéficiez pas du préavis réduit
mag8933
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Modifié par mag8933 le 5/12/2011 à 21:15
Modifié par mag8933 le 5/12/2011 à 21:15
Une question :
la loi ne précise pourtant pas qu'il faut être salarié mais seulement qu'il faut :
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002)
si Kathia justifie son premier emploi par son inscription à la SECU des indépendants, vous êtes sûr et certain que ce n'est pas bon ?
la loi ne précise pourtant pas qu'il faut être salarié mais seulement qu'il faut :
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim). Le locataire peut justifier de ce premier emploi par la date d'affiliation à la Sécurité Sociale (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002)
si Kathia justifie son premier emploi par son inscription à la SECU des indépendants, vous êtes sûr et certain que ce n'est pas bon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...