Bornage de terrain et plantations
loic
-
22 oct. 2011 à 11:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 oct. 2011 à 11:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 oct. 2011 à 11:59
A voir également:
- Bornage de terrain et plantations
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Terrain à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
22 oct. 2011 à 11:59
22 oct. 2011 à 11:59
Ces arbres semblent être en limite de propriété.Si ils sont plantés a moins de 2 métres de le limite ils ne doivent pas dépasser 2 métres.Aucune branches ne doivent dépasser chez vous.Donc si ces arbres sont a votre voisin vous pouvez lui demander de les élaguer pour respecter la loi.