TRIBUNAL D'INSTANCE Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je suis en litige avec ma locataire qui na pas respecter les 3 mois de préavis je lui ai donc gardé sa caution et elle m'attaque au tribunal pour cela nous sommes passé au tribunal l'affaire est renvoyée à une autre date j'ai pas envie de me battre passer mon temps à faire des démarches et à payer un avocat elle en a un, a votre avis est ce que je peux faire une proposition à l'avocat en lui disant que je lui rend sa caution en deduisant la taxe d'ordures menagere?

CDT

maylin27 · Answer

Bonjour,
avait elle le droit au préavis réduit ? Si oui, vous devez effectivement lui rendre son Dépot de garantie, mais pour retenir la TEOM vous devez lui faire un décompte de charge, avec la cope (normalement ces documents sont a disposition du locataire mais faites une exception) de votre taxe foncière de l'année concernée, calculée au prorata de son temps d'occupation. idem pour toutes les charges et eventuellements les regularisations des loyers et charges des 5 années a dater du jour ou vous les adressez.
Exemple
Locataire partie le 30 mars :
taxe 120 € : 12 x 3 = 30 euros que vous pouvez retenir.
Par contre si elle n'était pas dans son droit, pourquoi abandonner ?
Tenez nous au courant.
Cordialement

feloxe · Answer

Perso je suis allée au tribunal ma locataire avait un avocat pas moi et cela ne m'a pas empéché de gagner.
Ne vous laissez pas impressionner ,ne tenez pas compte de ses conclusions allez au tribunal et vous avez toutes les chances de gagner.

Si vous négociez avec l'avocat il voudra le dépot de garantie + ses honoraires

ambsisi · Answer

merci pour vos réponses,

en fait elle est trés manipulatrice elle joue sur des sms que je lui ai envoyé ou je dois dire je suis mm pas sur: ok depart 30 avril en aucun cas je lui ai dit ok pour un préavis réduit  mais ce qu'il me parait bizarre c'est qu'elle la pas stipulé dans le dossier du greffier alors je sais plus quoi faire j'ai peur que ça me retombe dessus si je perd j'ai pas les moyens de payer ses frais d'avocat les miens et les dommages et interets 

merci

^^Marie^^ · Answer

Bonjour 

Continue sur ta discussion initiale. 
Evitez les doublons 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5478082-souci-locataire-help 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5478094-souci-locataire-help
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

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