Souci de bail
lil
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21 oct. 2011 à 17:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 oct. 2011 à 11:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 oct. 2011 à 11:30
A voir également:
- Souci de bail
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2 réponses
lbigaret
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4 juillet 2014
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21 oct. 2011 à 19:05
21 oct. 2011 à 19:05
Vous êtes dans les lieux depuis quand ?
Bonjour
depuis septembre 2010
Donc vous avez un bail de trois ans sauf que pas signé par le proprio
Votre fin de bail est en septembre 2013 et il est tacitement reconductible
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Que faire ? répondre que vous refusez, encore que ce n'est pas utile sans avoir reçu un reco pour fin de bail ou une visite d'Huissier
depuis septembre 2010
Donc vous avez un bail de trois ans sauf que pas signé par le proprio
Votre fin de bail est en septembre 2013 et il est tacitement reconductible
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Que faire ? répondre que vous refusez, encore que ce n'est pas utile sans avoir reçu un reco pour fin de bail ou une visite d'Huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2011 à 21:32
24 oct. 2011 à 11:30