Un contrat de logement non signé
vegeta
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sans activité depuis le mois de mars et ne paie plus mon loyer je retravail que depuis mi septembre et pense pouvoir reprendre mon loyer le mois prochain, je suis donc convoqué au tribunal au mois de novembre pour payer ma dette et aussi pour me faire expulser,
je viens de me rendre compte que notre contrat n'a pas été signé seul l'exemplaire du propriétaire a été signé, es- ce que je peux utiliser cela lors de ma convocation au tribunal? es-ce que ça pourrait eventuellment annulé ou baisser ma dette?
je suis sans activité depuis le mois de mars et ne paie plus mon loyer je retravail que depuis mi septembre et pense pouvoir reprendre mon loyer le mois prochain, je suis donc convoqué au tribunal au mois de novembre pour payer ma dette et aussi pour me faire expulser,
je viens de me rendre compte que notre contrat n'a pas été signé seul l'exemplaire du propriétaire a été signé, es- ce que je peux utiliser cela lors de ma convocation au tribunal? es-ce que ça pourrait eventuellment annulé ou baisser ma dette?
La législation juridique et financière évolue en permanence...