Un contrat de logement non signé
vegeta
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sans activité depuis le mois de mars et ne paie plus mon loyer je retravail que depuis mi septembre et pense pouvoir reprendre mon loyer le mois prochain, je suis donc convoqué au tribunal au mois de novembre pour payer ma dette et aussi pour me faire expulser,
je viens de me rendre compte que notre contrat n'a pas été signé seul l'exemplaire du propriétaire a été signé, es- ce que je peux utiliser cela lors de ma convocation au tribunal? es-ce que ça pourrait eventuellment annulé ou baisser ma dette?
je suis sans activité depuis le mois de mars et ne paie plus mon loyer je retravail que depuis mi septembre et pense pouvoir reprendre mon loyer le mois prochain, je suis donc convoqué au tribunal au mois de novembre pour payer ma dette et aussi pour me faire expulser,
je viens de me rendre compte que notre contrat n'a pas été signé seul l'exemplaire du propriétaire a été signé, es- ce que je peux utiliser cela lors de ma convocation au tribunal? es-ce que ça pourrait eventuellment annulé ou baisser ma dette?
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1 réponse
Bonjour,
Non, le bail est valable. Votre dette sera bien due en totalité.
Vous risquez de plus l'expulsion une fois la trêve hivernale terminée, préparez vous donc à chercher un logement pour le printemps.
Non, le bail est valable. Votre dette sera bien due en totalité.
Vous risquez de plus l'expulsion une fois la trêve hivernale terminée, préparez vous donc à chercher un logement pour le printemps.
vegeta
meme si le proriétaire n'a pas signé notre exemplaire?
BarbieTM
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Oui même : lui est en possession d'un bail signé par vous et par lui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...