Contrat de mariage ou sous la communauté
katoche
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Modifié par 00lina00 le 21/10/2011 à 11:02
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 25 oct. 2011 à 07:27
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A voir également:
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Jessy23
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25 oct. 2011 à 07:27
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Bonjour,
Etre marié sous la communauté c'est lors d'un divorce, les dettes et les biens acquis pendant le mariage et avant le mariage son partagé en deux a part egal entre les epoux.
Quand il y a contrat de mariage et selon les contrats : chacun peut gardé ce qu'il acquis personnelement avant le mariage par exemple.
Exemple : votre mari avait une maison avant votre mariage dans le contrat vous decidez que la maison acquise par votre marie avant le mariage resteras son bien meme apres le divors (pas de partage)
Une exmple parmis beaucoup d'autre. Dans un contrat de mariage on peut ajouter beaucoup d'autre element
Etre marié sous la communauté c'est lors d'un divorce, les dettes et les biens acquis pendant le mariage et avant le mariage son partagé en deux a part egal entre les epoux.
Quand il y a contrat de mariage et selon les contrats : chacun peut gardé ce qu'il acquis personnelement avant le mariage par exemple.
Exemple : votre mari avait une maison avant votre mariage dans le contrat vous decidez que la maison acquise par votre marie avant le mariage resteras son bien meme apres le divors (pas de partage)
Une exmple parmis beaucoup d'autre. Dans un contrat de mariage on peut ajouter beaucoup d'autre element
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