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Contestation pv

ber-no -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je rcois un courrier de la banque m indiquant qu il y a une opposition administrative pour un montant de 375€ de la tres controle automatise et ont preleve sur mon compte 197.20€
sans me prevenir
hors je n ai jamais recu une quelconque lattre recommandee
que dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur.

Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7

Cdlt
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