Contestation pv
ber-no
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20 oct. 2011 à 19:27
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 oct. 2011 à 23:06
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*guss*
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20 oct. 2011 à 23:06
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Bonsoir,
L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur.
Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7
Cdlt
L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur.
Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7
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