Futur pere avec la mere qui acouche sous x
Résolu
bruno
-
21 oct. 2011 à 08:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 oct. 2011 à 17:56
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pititenouette
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21 oct. 2011 à 08:45
21 oct. 2011 à 08:45
Bonjour
Il faut que vous alliez reconnaitre l'enfant avant la naissance ou dans les deux mois après l'accouchement.
Pour plus d'infos
https://www.service-public.fr#N100DB
Il faut que vous alliez reconnaitre l'enfant avant la naissance ou dans les deux mois après l'accouchement.
Pour plus d'infos
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*guss*
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21 oct. 2011 à 08:50
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Bonjour,
Reconnaissance par le père d'un enfant né dans sous X
Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat
avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S'il ignore la date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
Source : ServicePublic.fr - https://www.service-public.fr#N100DB
Cdlt
Reconnaissance par le père d'un enfant né dans sous X
Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat
avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S'il ignore la date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
Source : ServicePublic.fr - https://www.service-public.fr#N100DB
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pititenouette
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23 oct. 2011 à 17:56
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Et bien il faut commenter par le reconnaitre.
Vous avez toutes les informations, ensuite il faudra attendre la naissance de votre enfant.
Vous avez toutes les informations, ensuite il faudra attendre la naissance de votre enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2011 à 20:09