Soutien familiale
poupée d'amour
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21 oct. 2011 à 02:25
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 oct. 2011 à 15:06
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58Sab
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24 oct. 2011 à 15:06
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bonjour
Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire
par contre pas d'effet rétroactif, si vous voulez récupérer les pensions impayées il faudra prendre contact avec un huissier pour une demande de paiement direct, il faudra remettre le jugement fixant la pension alimentaire et tous renseignements sur le débiteur(votre ex)
Les frais de cette procédure seront à a charge de votre ex.
Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande. On ne peut pas remonter au-delà.
Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables
Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire
par contre pas d'effet rétroactif, si vous voulez récupérer les pensions impayées il faudra prendre contact avec un huissier pour une demande de paiement direct, il faudra remettre le jugement fixant la pension alimentaire et tous renseignements sur le débiteur(votre ex)
Les frais de cette procédure seront à a charge de votre ex.
Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande. On ne peut pas remonter au-delà.
Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables
La législation juridique et financière évolue en permanence...