Preavis d'un mois
Résolu
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2011 à 15:18
Modifié par maylin27 le 20/10/2011 à 15:32
non, l'agence n'a pas raison si vous avez mentionné dans votre courrier que vous veniez d'etre licencié. Seul un juge peut exiger le justificatif. Si votre recommandé à été signé le 7/10 fin de préavis le 7/11.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de licenciement en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
Cordialement
20 oct. 2011 à 17:05