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Factures impayées locataire/propriétaire

france76 - 19 oct. 2011 à 19:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2011 à 20:17
Bonjour,
ma mère de 80 ans vient d'hériter d'une maison suite au décès de son frère, la locataire déjà dans les lieux depuis 2004 réclame à ma mère des factures de 2004 de pose de nouvelles antennes, de nouvelle boite aux lettres et autres factures de robinetterie que le frère de ma mère n'aurait pas remboursées , en a-t-elle le droit ? merci de bien vouloir m'éclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 oct. 2011 à 19:23
bonjour,
le propriétaire comme le locataire peut réclamer durant 5 ans; donc elle ne peut pas faire de reclamations avant 2006....
2004 Trop tard...... Forclusion. Alors dites a votre maman qu'elle ne se tracasse pas et dites a sa locataire qu'elle n'est plus dans les "temps"
cordialement
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france76
19 oct. 2011 à 20:16
merci beaucoup de votre réponse, ma mère en sera soulagée !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 oct. 2011 à 20:17
Bonne soirée
Cordialement
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