Factures impayées locataire/propriétaire
Bonjour,
ma mère de 80 ans vient d'hériter d'une maison suite au décès de son frère, la locataire déjà dans les lieux depuis 2004 réclame à ma mère des factures de 2004 de pose de nouvelles antennes, de nouvelle boite aux lettres et autres factures de robinetterie que le frère de ma mère n'aurait pas remboursées , en a-t-elle le droit ? merci de bien vouloir m'éclairer
ma mère de 80 ans vient d'hériter d'une maison suite au décès de son frère, la locataire déjà dans les lieux depuis 2004 réclame à ma mère des factures de 2004 de pose de nouvelles antennes, de nouvelle boite aux lettres et autres factures de robinetterie que le frère de ma mère n'aurait pas remboursées , en a-t-elle le droit ? merci de bien vouloir m'éclairer
1 réponse
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Contributeurbonjour,
le propriétaire comme le locataire peut réclamer durant 5 ans; donc elle ne peut pas faire de reclamations avant 2006....
2004 Trop tard...... Forclusion. Alors dites a votre maman qu'elle ne se tracasse pas et dites a sa locataire qu'elle n'est plus dans les "temps"
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...