Factures impayées locataire/propriétaire

france76 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mère de 80 ans vient d'hériter d'une maison suite au décès de son frère, la locataire déjà dans les lieux depuis 2004 réclame à ma mère des factures de 2004 de pose de nouvelles antennes, de nouvelle boite aux lettres et autres factures de robinetterie que le frère de ma mère n'aurait pas remboursées , en a-t-elle le droit ? merci de bien vouloir m'éclairer

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    le propriétaire comme le locataire peut réclamer durant 5 ans; donc elle ne peut pas faire de reclamations avant 2006....
    2004 Trop tard...... Forclusion. Alors dites a votre maman qu'elle ne se tracasse pas et dites a sa locataire qu'elle n'est plus dans les "temps"
    cordialement
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    1. france76
       
      merci beaucoup de votre réponse, ma mère en sera soulagée !
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Bonne soirée
      Cordialement
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